Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
La loi permet à l'employeur, conformément à l'article 321d CO (Directives et instructions à observer), d’organiser les relations de travail au moyen de directives concrètes : il peut notamment émettre des directives en matière d’exécution du travail ou de comportement de l’employé au sein de l’entreprise. Marie-Gisèle Danthe traite plus particulièrement des instructions relatives à la conduite des travailleurs et des limites qui doivent être respectées par l’employeur. Elle examine aussi à quelles conditions des directives peuvent concerner le comportement du travailleur en dehors du travail.
Suite à la dernière crise financière et économique de 2007-2008, de plus en plus de pays se sont engagés, par des décisions nationales et par des lois, à régler des questions par-delà les frontières de leur pays. Comment cela affecte-t-il concrètement la législation de l’UE relative au droit des marchés financiers ? Caroline Miescher examine la question de savoir si l'application extraterritoriale de standards doit être mise en conformité avec les principes du droit international coutumier. Selon l’auteure, cette application extraterritoriale exige une base légale commune dans le droit de l’UE ; en effet, sans cela, la sécurité juridique ne peut être garantie.
Joëlle de Sépibus nous offre une recension de l’ouvrage «Sustainable Development in International Law Making and Trade – International Food Governance and Trade in Agriculture».
Pour terminer, Roland Pfäffli nous propose un résumé du Jubilé de la maison d’édition Schulthess, qui a eu lieu le 1er septembre 2016 à l'Université de Zurich.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
Résumé
Dans les rapports de travail, le droit de l’employeur d’établir des directives résulte de l’art. 321d CO. L’auteure examine les possibilités de donner des instructions relatives à la conduite des travailleurs et leurs limites, notamment la question de savoir si et à quelles conditions les directives peuvent porter sur le comportement des collaborateurs en dehors du travail.
Résumé
De plus en plus de nations se sont engagées, par des décisions et des lois nationales, à régler des questions par-delà les frontières de leur pays. Cette tendance s’est encore accrue après la récente crise financière et économique de 2007-2008. L'Amérique a déjà un rôle de meneuse dans l'application de sa législation et de sa jurisprudence extra-territoriale, et l'UE peut également de plus en plus faire appliquer ses normes-standards. Les motifs pouvant expliquer le contenu intimement lié avec l’UE à appliquer se trouvent surtout dans la législation relative au droit des marchés financiers de l'UE. (sl)
Résumé
Cet ouvrage aborde la question de la normativité juridique du concept de développement durable, de ses contours conceptuels et de la façon dont celui-ci peut être rendu opérationnel dans les domaines législatif et de la négociation des traités internationaux, notamment dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. En développant une matrice de décision concrète, cette étude ouvre la voie à une « culture de la pensée basée sur l'appréciation d'options diverses », obligeant le législateur à prendre des décisions politiques basées sur des données probantes et contribuant ainsi à une plus grande cohérence du processus législatif. (sl)
Résumé
Ceux qui étaient là en 1791, peuvent nous en raconter beaucoup. Cela inclut la maison d’édition Schulthess à Zurich, qui fête ses 225 ans en ces jours. La maison d'édition est l'un des principaux éditeurs d’ouvrages juridiques dans notre pays. Cette contribution documente, en bref, le développement de la maison d'édition ainsi que le jubilé, qui a eu lieu le 1er septembre 2016, à l'Université de Zurich. (sl)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral clarifie des questions en relation avec le déplacement du lieu de résidence de l’enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe et avec le consentement éventuellement nécessaire à cet effet de l’autre parent ou de l’autorité de protection de l’enfant. (Arrêt 5A_581/2015)
Résumé
TF – L’Administration fédérale des contributions peut accorder l’assistance administrative à l’autorité fiscale néerlandaise concernant un client d’UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées. (Arrêt 2C_276/2016)
Résumé
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) met sa plate-forme de transmission numérique en service. Celle-ci permet aux assujettis et aux sociétés d’audit de transmettre des documents par voie électronique de façon conviviale et sûre.