Jusletter

Dans son arrêt du 30 juin 2016, la CJUE a abordé notamment la question sensible de savoir si un enfant – et son parent ressortissant d'un Etat tiers qui en a la garde exclusive – bénéficient d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil en vertu de l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs. Marc Spescha compare l'interprétation affirmative de la CJUE avec l'opinion qui prévaut dans la jurisprudence suisse. Il espère que le Tribunal fédéral reste fidèle à sa déclaration d'assurer une situation juridique parallèle et qu’il se rallie au nouvel arrêt de la CJUE.

 

Saba Ejigu se penche sur l'histoire et l'évolution de la notion de viol dans l'ordre juridique suisse. Elle plaide pour une redéfinition de la notion de viol dans le Code pénal suisse. La définition ne doit plus se limiter uniquement à l'acte sexuel proprement dit, mais doit également inclure toutes les autres formes de pénétrations sexuelles. En outre, elle demande à ce qu'il soit clairement précisé que des hommes et des femmes puissent être auteurs et victimes. Les adaptations mériteraient également d'être soutenues sous l'angle de la Constitution fédérale ou du principe fondamental de non-discrimination en raison du sexe.

 

Les placements de capitaux recèlent des risques, c'est un fait établi. Les petits investisseurs doivent-ils bénéficier d'un niveau de protection plus élevé que les investisseurs qualifiés ? Quand un investisseur est-il considéré comme qualifié et n'a pas besoin de conseils du prestataire financier ? Harald Bärtschi relève dans son podcast que la segmentation de la clientèle prend une importance croissante dans le droit des marchés financiers. Les prestataires financiers feraient bien de garder les yeux grands ouverts et de veiller dès aujourd'hui à une séparation respective de leurs clients, si l'on ne veut pas mettre tous les clients pour ainsi dire dans le même panier et les faire bénéficier uniformément du plus haut niveau de protection des clients privés. (Vous en apprendrez plus sur le thème du droit des marchés financiers dans la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht)

 

Roland Pfäffli commente la thèse parue dernièrement sur le droit de gage immobilier et intitulée : «Die Verknüpfung zwischen gesicherter Forderung und grundpfandbezogenen Sicherungsrechten, Eine Untersuchung zur Akzessorietät und zum Akzessorietätsersatz bei Immobiliarsicherheiten», rédigée par Alexandra Dal Molin-Kränzlin.

 

Enfin, nous sommes heureux de vous présenter Madame Andrea Opel, comme nouvelle rédactrice des contributions de langue allemande en droit fiscal et Monsieur Bertrand Perrin, comme nouveau rédacteur des contributions de langue française en droit pénal. Nous leur souhaitons la bienvenue parmi nous.