Dans un arrêt du 30 juin 2016 à retenir, la CJUE a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, en ce sens qu'un enfant et son parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui en a la garde exclusive, bénéficient d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil lorsque l'autre parent est citoyen de l'Union et qu'il a travaillé dans cet Etat membre. Le fait que la communauté familiale était dissoute et que le citoyen de l'Union a quitté l'Etat membre d'accueil avant que l'enfant n'y soit scolarisé importe peu. (nse)

La notion de viol a connu – et continue à connaître – nombre d’évolutions à travers le monde et l’histoire. Dans la contribution, nous observerons tout d’abord brièvement quelle a été l’évolution du viol à travers l’histoire et en droit suisse. Nous examinerons ensuite les différentes incriminations d’actes de violence sexuelle à travers les pays occidentaux, afin de mettre en lumière la situation particulière de la Suisse à ce propos. Nous analyserons finalement la notion étroite du viol en droit suisse et l’opportunité de conserver cette particularité helvétique au jour d’aujourd’hui.

Les conditions régissant la distribution de placements collectifs diffèrent selon qu'il s'agit d'un investisseur qualifié ou ordinaire. Avec la loi fédérale sur les services financiers, une telle distinction s'étend à l'ensemble du secteur des services financiers. La séparation prévue par cette loi entre clients privés et clients professionnels ou institutionnels a donné lieu à quelques critiques. En pratique, la classification des clients est déjà répandue. Le podcast examine les règles actuelles et futures en la matière et compare le droit suisse avec la segmentation de la clientèle dans l'UE. (nse)

Une thèse lucernoise sur le droit de gage immobilier vient de paraître aux Editions Schulthess. Elle porte sur la révision de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2012 eu égard au lien entre la créance garantie et la sûreté. (nse)

TF – Condamné à une peine de quatorze ans de prison pour une tentative de meurtre devant un bar du quartier du Niederdorf, à Zurich, un néonazi de 29 ans échappe à une mesure d’internement. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public zurichois. (Arrêts 6B_463/2016, 6B_529/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours de Google, dans un différend qui l’oppose à l’oligarque ukrainien Igor Kolomoisky. La justice genevoise devra revoir sa décision de se prononcer sur une demande provisionnelle du milliardaire. (Arrêt 5A_812/2015)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a bloqué l’extradition d’un ressortissant turc. Condamné dans son pays à sept ans ans et demi de prison pour tentative d’homicide, l’homme dit craindre des actes de torture s’il est renvoyé en Turquie. (Arrêts RR.2016.126 et RP.2016.31)