Afin d’analyser le degré de transparence relative aux activités accessoires des professeurs, nous distinguons entre la transparence à l’égard de l’institution (existence de régimes d’annonce ou d’autorisation) et celle à l’égard du public (information active et passive). A défaut de données publiquement accessibles ou de consentement des personnes concernées, les données personnelles relatives aux activités accessoires peuvent être rendues publiques en cas d’intérêt public prépondérant. La plus grande transparence effective est obtenue avec un régime large d’annonce ou d’autorisation associé à un régime d’information active adéquatement calibré.

Le 27 juillet 2016, le Tribunal administratif zurichois a rendu un arrêt quelque peu inhabituel : il a considéré comme arbitraire la notation d'une composition en allemand, qui avait été rédigée dans le cadre de l'examen d’admission aux gymnases zurichois, et a ordonné l'attribution d'une meilleure note. La contribution soumet cette décision à une analyse critique et aborde également brièvement quelques questions importantes qui se posent au sujet du contrôle judiciaire en matière de notation d'examens. (nse)

L'initiative visant la modification de plans d'affectation communaux est largement répandue en Suisse. La procédure ordinaire d'aménagement du territoire et la procédure (extraordinaire) d'initiative tendant à une mesure de planification sont néanmoins souvent contradictoires ; dans l'application du droit, leur harmonisation mutuelle constitue un défi juridique. La contribution présente les particularités de l'initiative en matière d'aménagement du territoire et aborde certains des problèmes qui lui sont liés. (nse)

Nous avons souvent tendance à comprendre le mot « invalide » comme « personne en situation de handicap » ou « handicapé ». Qu’en est-il selon le droit suisse des assurances sociales ? Quand un assuré est-il considéré comme invalide ? Comment se calcule le taux d’invalidité d’une personne atteinte dans sa santé ?

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés contre le projet de contournement de Näfels. Dans le cas d’espèce, il n’est pas contraire au droit fédéral de donner plus de poids à l’intérêt public considérable à la réalisation de la route de contournement plutôt qu’aux intérêts publics contraires et aux intérêts privés des personnes expropriées. (Arrêts 1C_556/2013, 1C_558/2013, 1C_562/2013)

TF – La mesure thérapeutique stationnaire prononcée à l'encontre d'un Somalien violent ne sera prolongée que de deux ans et demi au lieu de trois ans, les autorités de poursuite pénale et judiciaires argoviennes ayant commis plusieurs erreurs. Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal. (Arrêt 6B_892/2016) (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a pour la première fois annulé la condamnation d’un automobiliste pour délit de chauffard. Il s’est référé à sa toute récente jurisprudence qui n’exclut plus la possibilité d’un très gros dépassement de vitesse non intentionnel. (Arrêt 6B_700/2015)

TAF – En 2011, la Commission de la concurrence COMCO a prononcé une sanction de quelque 12,5 mio de francs contre la société Nikon AG (Suisse) pour entrave aux importations parallèles. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours interjeté contre cette décision et réduit le montant de la sanction d’un demi-million environ. (Arrêt B-581/2012)

TPF – La procédure pénale portant sur la récolte de voix dans le canton de Soleure, qui avait été ouverte après les élections au Conseil national de l'année dernière, reste classée. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas entrée en matière sur deux recours contre la décision correspondante du Ministère public de la Confédération. (Arrêts BB.2016.18, BB.2016.19) (nse)

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2016 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.