EuGH-Urteil C-115/15 NA widerspricht der bundesgerichtlichen Auslegung von Art. 3 Abs. 6 Anh. I FZA
Eine Anpassung der bundesgerichtlichen «Ibrahim/Teixeira»-Praxis (BGE 139 II 393) erscheint unumgänglich
Dans un arrêt du 30 juin 2016 à retenir, la CJUE a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, en ce sens qu'un enfant et son parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui en a la garde exclusive, bénéficient d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil lorsque l'autre parent est citoyen de l'Union et qu'il a travaillé dans cet Etat membre. Le fait que la communauté familiale était dissoute et que le citoyen de l'Union a quitté l'Etat membre d'accueil avant que l'enfant n'y soit scolarisé importe peu. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Sachverhalt
- 2. Zusammenfassung der Erwägungen
- 3. Kommentar
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