La contribution dresse, dans le sens d'une mise à jour, un inventaire des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l'année 2015. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. (nse)

La nature de la responsabilité pour les dommages subis lors de la participation à un essai clinique impliquant un médicament était une question que n’avait pas encore tranchée la jurisprudence sous l’empire de la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). Dans son arrêt du 27 juin 2016, le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur du régime ordinaire de responsabilité (pour faute), mais sans prendre position sur les différents avis exprimés dans une doctrine majoritairement en faveur d’une responsabilité objective (sans faute). La contribution discute la pertinence de l’arrêt sous l’ancien et le nouveau droit ; elle critique la protection réduite qu’il accorde aux sujets de recherche, en particulier ceux du groupe contrôle.

Il arrive régulièrement d'associer les auteurs de tueries de masse et d'infractions de violence à la pratique de jeux vidéo et électroniques violents. Diverses théories ont toutefois été développées sur les effets de la consommation de jeux violents, de même qu'il est fait état de différents résultats empiriques. Le comportement agressif ne dépend notamment pas uniquement de la consommation de jeux à caractère violent, mais est influencé par d'autres facteurs de risque. La contribution donne un aperçu de la recherche sur les effets de jeux vidéo et électroniques violents et présente d'éventuelles capacités d'intervention. (nse)

Les règlements des conflits dans les PME revêtent souvent une importance capitale. Il ne s'agit pas seulement de la question de faire valoir ses revendications commerciales, et pour ainsi dire de réaliser son droit conformément à ses propres convictions. Les efforts en temps et en coûts qui y sont consacrés jouent également un rôle important. Avec un tribunal d'arbitrage, de tels problèmes sont résolus : point besoin de passer par d'innombrables instances, c'est au contraire le tribunal d'arbitrage en tant qu'instance unique qui rend – en procédure de modification, ordinaire ou simplifiée – la décision définitive. (nse)

TF – La caisse maladie CPT devra prendre en charge une facture de 370’000 francs pour un traitement au Myozyme, l’un des médicaments les plus chers sur le marché. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’assurance, en procès avec une patiente atteinte de la maladie de Pompe. (Arrêt 9C_730/2015)

TF – Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’encontre de personnes morales ne sont pas déductibles fiscalement, car elles ne représentent pas des charges justifiées par l’usage commercial. Une déduction ne peut être effectuée que dans la mesure où, avec la sanction prononcée, un profit obtenu indûment a été réduit. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’administration fiscale cantonale de Zurich. (Arrêts 2C_916/2014, 2C_917/2014)

TF – Le système d’élection du parlement du canton d’Uri n’est pas compatible avec la garantie de la liberté de vote et d’élection ancrée dans la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par huit citoyens contre la décision du Conseil d’Etat uranais relative à l’élection du parlement. Dans le sens de la proposition subsidiaire du gouvernement cantonal, le système mixte (proportionnel et majoritaire) existant – avec les communes comme arrondissements électoraux pourrait être maintenu si, dans les communes disposant de plus de deux sièges au parlement, un vrai système d’élection à la proportionnelle était appliqué. (Arrêt 1C_511/2015)

TF – Le retraité alcoolisé qui avait renversé un garçon en 2011 à Worb doit définitivement accomplir la moitié de sa peine de 36 mois. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la Cour Suprême bernoise d'août passé. (Arrêt 6B_1204 / 2015) (sl)

TF – Il n’y a rien à modifier quant à l'augmentation de la taxe d'incitation pour les carburants de 36 à 60 francs, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Après le Tribunal administratif, c’est maintenant au tour du Tribunal fédéral de rejeter le recours d’une entreprise, qui s’opposait au paiement d’une facture au taux majoré. (Arrêt 2C_1065 / 2015) (sl)

TAF – C’est à bon droit que l’Autorité fédérale de surveillance des fondations a reconnu les descendants de Bruno Stefanini désormais compétents pour nommer les membres du conseil de la SKKG Fondation pour l’art, l’histoire et la culture (Winterthour) en lieu et place de son fondateur. Les dispositions statutaires d’élection restent inchangées. Le Tribunal administratif fédéral rejette, sur ce point, les recours formés par la fondation et son fondateur. Il déclare par ailleurs irrecevable le recours introduit par Bettina et Vital Stefanini, descendants du fondateur. (Arrêts B-565/2015, B-812/2015)

TPF – Le présumé djihadiste arrêté en février à Winterthur restera en détention préventive. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours. (Arrêts BH.2016.3, BP.2016.57) (sl)