22 mai 2017

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Chère lectrice, cher lecteur,

Selon l’avant-projet de révision planifiée de la loi sur l’égalité, les entreprises ont l’obligation d’évaluer régulièrement leur système de rémunération en termes de discrimination salariale, en utilisant une méthode multi-critères structurée. Dans la première partie de leur étude, Fritz Dolder et Matthias Moelleney analysent le fonctionnement du « modèle d’analyse de régression multiple ». Ils soulignent les problèmes rencontrés dans l’utilisation de cette méthode, que ce soit en raison des exigences mathématiques, de sa valeur informative limitée ou des obstacles institutionnels tels que le manque de prise en compte de certains paramètres opérationnels externes aux entreprises. Une deuxième partie de l’analyse suivra dans une prochaine édition de Jusletter.

L’art. 2 al. 2 de la Loi sur les cartels (LCart) peut-il être interprété largement ou restrictivement, si l’on tient compte de la dernière décision du Tribunal fédéral quant à son applicabilité aux situations étrangères qui affectent la concurrence en Suisse ? Philipp Haberbeck analyse le champ d’application initialement prévu pour ces critères internationaux. Il cherche ensuite une définition compatible avec la pluralité des méthodes connues d’interprétation du droit, à la lumière de la Constitution et du droit comparé. L’auteur conclut que l’application de l’art. 2 al. 2 LCart ne peut être restreinte a priori aux seuls états de faits qui se seraient produits à l’étranger et qui seraient, pour la concurrence, déterminants en Suisse.

Peut-on dire qu’une entreprise impose de manière abusive des prix inéquitables en vertu de sa position dominante ou est-ce une récompense méritée suite à une bonne performance ? Adrian Raass répond à cette question en rappelant l’histoire du droit de la concurrence tel qu’il est pratiqué en Suisse et dans l’UE ; il explicite aussi très finement le terme de « prix inéquitable ». Il plaide en faveur d’une plus grande différenciation des cas, selon les causes qui permettent une domination du marché et les prix inéquitables qui en résultent. Il demande aussi une plus grande retenue des autorités dans les procédures. L’auteur va encore plus loin en proposant une abrogation complète de l’article pertinent de la Loi sur les cartels (art. 7 LCart).

Pour les Etats membres de l’acquis Schengen-Dublin, le nouveau règlement Dublin III contient des dispositions concernant la détention dite de Dublin, soit la détention de personnes, permettant d’assurer leur transfert dans le pays membre des accords de Dublin en charge de leur dossier. Constantin Hruschka et Seraina Nufer montrent comment ces règles, obligatoires pour les Etats membres, ont été mises en œuvre dans le droit suisse ; ils mettent ainsi l’accent sur l’analyse des premiers cas de jurisprudence. Ils notent également que, pour faire face à cette forme particulière de détention, la réglementation suisse et la pratique des autorités en charge de la migration doivent encore s’ajuster, en utilisant des mesures plus appropriées que la détention ou pour respecter le principe de célérité.

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

Contributions

Betriebliche Lohnanalyse mit Hilfe der multiplen Regression – Teil 1

Fritz Dolder

Matthias Moelleney

L’avant-projet, en consultation de modification de la loi sur l'égalité propose, entre autres, que les entreprises soient tenues d'évaluer leur système de rémunération, en termes de discrimination salariale (art. 3 LEg), en utilisant des instruments multi-critères structurés. En vue de cette fonction, l’analyse de régression multiple OLS est discutée, mais elle présente plusieurs problèmes techniques liés à des contraintes mathématiques, à la valeur informative limitée de la méthode et à des obstacles juridiques. (jp)

Zur Auslegung von Art. 2 Abs. 2 KG: Lausanne locuta, causa finita

Philipp Haberbeck

A la lumière de l’arrêt 2C_180/2014 du Tribunal fédéral, la contribution examine une question controversée, à savoir si l'art. 2 al. 2 LCart doit être compris plutôt au sens large, en ce sens que la loi sur les cartels s’applique à tous les cas de situations étrangères qui ont un impact sur la concurrence en Suisse, ou si la disposition mentionnée, interprétée de manière plutôt restrictive, conduit à n’appliquer la loi sur les cartels qu’à des situations étrangères qui ont un impact qualifié sur la concurrence en Suisse. (jp)

Unangemessene Preise – Zu Theorie und Praxis einer problematischen Bestimmung

Adrian Raass

Au sens de la loi sur les cartels, est considérée comme pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante, le fait d'imposer des prix inéquitables. Il doit cependant être légitime pour une entreprise gagnante de récolter les fruits de son succès. Elle ne peut alors pas être accusée de pratiquer de tels prix. La loi ne devrait donc être appliquée qu’aux entreprises ayant achevé leur position non par leur meilleure performance, mais par une pratique illicite d'entrave ou d'éviction ou par une réglementation les privilégiant. En ne faisant pas cette distinction dans leur pratique, les autorités de la concurrence pourraient porter atteinte à l'économie et à la libre concurrence.

Erste Erfahrungen mit der neuen Dublin-Haft

Constantin Hruschka

Seraina Nufer

Les nouvelles normes concernant la détention dans les cas Dublin sont en vigueur depuis juillet 2015. Les premières expériences avec les nouvelles règles montrent un besoin d’adaptation considérable de la pratique. La contribution démontre que la détention est ordonnée régulièrement sans la prise en compte des facteurs individuels nécessaires et des standards applicables en la matière. En particulier sur la base des décisions de principe du Tribunal fédéral, les auteurs concentrent leur analyse sur les limites prévues par la CEDH en matière de privation de liberté ainsi que sur les implications découlant des normes constitutionnelles et des accords d’association de la Suisse à l’espace Dublin.

Chroniques du Tribunal fédéral

Parents séparés de leurs enfants mineurs dans le cadre de la détention Dublin

Jurius

TF – Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont simultanément fait l’objet d’un placement extrafamilial n’est admissible qu’en tant qu’ultima ratio et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par un couple afghan. (Arrêts 2C_1052/2016, 2C_1053/2016)

Enfant retiré au père d’accueil condamné pour pornographie

Jurius

TF – Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du district de Brigue (VS) ont à juste titre déplacé un enfant de 4 ans de sa famille d’accueil, car le père nourricier avait été condamné par deux fois pour pornographie. Le Tribunal fédéral a rendu sa décision le 18 mai 2017. (Arrêt 5A_444/2016)

Messerattacke von Oftringen (AG): Beschuldigter bleibt in U-Haft

Jurius

TF – Un prévenu, qui avait avoué avoir attaqué au couteau, en septembre 2016, un rival, sur le parking d’un centre commercial à Oftringen restera en détention préventive. Le Tribunal fédéral a rejeté l’appel de l’homme. (Arrêt 1B_149/2017) (sl)

Aide sociale pas remboursée, naturalisation refusée

Jurius

TF – Une famille irako-pakistanaise s’est vu refuser à juste titre la naturalisation dans le canton de Berne, car elle n’avait pas remboursé l’aide sociale perçue. Le Tribunal fédéral a décidé de rejeter un recours du couple. (Arrêt 1D_4/2016)

Freispruch für Zürcher Stadtpolizisten bestätigt

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement de deux policiers de la ville de Zurich qui étaient accusés par une ex-collègue de lui avoir infligé diverses blessures. Les policiers avaient été envoyés par son centre d’engagement vers une femme menaçant de se suicider. (Arrêt 6B_1333/2016) (sl)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

SRG – Radio-Werbetrailer: Ungenügende Abgrenzung zu redaktionellem Teil

Jurius

TAF – Une annonce concernant le programme TV « Les plus grands talents suisses » a été diffusée en 2015 sur la radio SRF, sans qu’elle ait été acoustiquement séparée du contenu de la partie rédactionelle. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi jugé que la SSR avait violé la loi sur la radio et la télévision (arrêt A-7471/2016) (jp)