Pas d’exonération fiscale pour les fédérations sportives nationales
TF – Contrairement aux fédérations sportives internationales, les fédérations nationales ne peuvent prétendre à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté en ce sens un recours de la Fédération suisse des sports équestres (FSSE). (Arrêts 2C_314/2016 et 2C_315/2016)
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