Jusletter

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions intérieures : modification

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de commerce international, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions intérieures : modification, in : Jusletter 26 mars 2018
Le 20 mars 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement de sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. La modification entre en vigueur le 21 mars 2018 à 18h00.
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