Jusletter

Condamnations confirmées pour corruption à l’OFEV

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnations confirmées pour corruption à l’OFEV, in : Jusletter 26 mars 2018
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé les condamnations d’un ex-cadre de l’Office fédéral de l’environnement et d’un chef de projet externe. Les deux hommes s’étaient rendus coupables de corruption et gestion déloyale. (Arrêts 6B_986/2017 et 6B_988/2017)
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