Jusletter

Quote-part de la redevance refusée à Radio Central

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Télécommunications. Réseaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Quote-part de la redevance refusée à Radio Central, in : Jusletter 15 octobre 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par Radio Central contre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La radio privée demandait une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. (Arrêt A-688/2018)
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