Chère lectrice, cher lecteur,
Le droit des contrats de distribution est un sujet touchant typiquement de nombreux domaines. Dans des contributions orientées vers la pratique, cette édition spéciale présente certains problèmes juridiques actuels de la distribution des biens et des services ainsi que ses pièges dans une grande variété de domaines juridiques. Des solutions sont également esquissées pour relever ces défis.
Dans la première contribution, Marquard Christen et Hadi Mirzai donnent un aperçu du traitement des relations avec des représentants de commerce en droit des cartels. Ils présentent tout d’abord la situation juridique dans l'Union européenne, puis analysent et évaluent les rares rapports finaux ou expertises et consultations des autorités suisses de protection de la concurrence sur le sujet. Les auteurs soulignent diverses incohérences dans la pratique suisse et appellent à un alignement strict sur le droit communautaire.
Ensuite, Dr Andrea Graber Cardinaux présente, dans sa contribution, les derniers développements du droit des cartels en matière de distribution, en Suisse et dans l'Union européenne, au niveau des autorités d’application, des tribunaux et du législateur. En particulier, elle apporte un éclairage sur les principes du droit des cartels qui doivent impérativement être respectés pour la mise en place de la distribution, sous peine de se retrouver dans le collimateur des autorités de protection de la concurrence. La contribution jette, pour terminer, un coup d'œil sur les projets législatifs.
Lukas Bühlmann et Hatun Metin se penchent sur la protection des données dans le commerce électronique. Vu l'entrée en vigueur du RGPD, 2018 a été une année spéciale pour le droit de la protection des données en Europe et également en Suisse. Les deux auteurs poursuivent la sensibilisation aux questions de protection des données dans le contexte de la distribution et décrivent les mesures nécessaires à un traitement licite des données dans le commerce électronique.
Dr Oliver Kaufmann examine les défis juridiques dans la distribution de produits thérapeutiques. Après une introduction thématique, il présente les bases juridiques pertinentes pour la conformité réglementaire de la distribution de produits thérapeutiques. Il examine ensuite l'importance de ces bases juridiques pour certains instruments choisis souvent utilisés dans la distribution de produits thérapeutiques, en particulier l'octroi de rabais et de rétrocommissions (« kick-backs »), des recommandations de prix et les accords de coopération. Sa contribution se termine par un aperçu des dispositions relatives à la distribution dans la loi révisée sur les produits thérapeutiques.
Mario Strebel et Fabian Koch présentent, dans leur contribution, les particularités de la résiliation du contrat de distribution. À cet effet, on systématise tout d’abord le contrat de distribution (innommé) et on décrit certaines règles possibles concernant sa durée ainsi que les modalités et effets de sa résiliation. Enfin, les auteurs examinent les éventuelles demandes pécuniaires qui pourraient résulter de la résiliation d'un contrat de distribution, notamment pour l'indemnisation des clients, d’éventuels dommages-intérêts pour des investissements et les droits et/ou obligations éventuels de reprise.
Dans sa contribution « Cliffhangers in International Distribution Agreements », Dr Martin Rothermel présente les défis procéduraux des contrats de distribution en droit international. En particulier, il montre quels pièges et particularités doivent être pris en compte lorsqu’on choisit la loi applicable, concernant ses dispositions contraignantes, le for et la force exécutoire des jugements dans le cas où les contrats-type nationaux et leurs conditions générales doivent être utilisés tels quels, aussi pour le commerce international, comme on le souhaite souvent. Il montre également comment éviter, dans la mesure du possible, des litiges inutiles.
Pour terminer, Dr Demian Stauber recense l'ouvrage de Reto M. Hilti et Alfred Früh intitulé « Lizenzkartellrecht » [Les licences en droit des cartels] publié en 2017. Indispensable non seulement pour les spécialistes de propriété intellectuelle, la bonne description du droit américain et européen des licences en droit des cartels propose aussi des solutions pour traiter, en droit des cartels, les contrats de licence sous le droit suisse. Il faut aussi saluer le souhait, exprimé à l’adresse des auteurs, que puisse voir le jour un ouvrage similaire, dans une perspective suisse et qui concernerait l'évaluation des contrats de recherche et de développement en droit des cartels.
Je vous souhaite une lecture passionnante et stimulante !
Mario Strebel, rédacteur invité
Avocat, LLM, partenaire de l’Étude Meyerlustenberger Lachenal SA (MLL)
