Jusletter Chère lectrice, cher lecteur,
Le droit des contrats de distribution est un sujet touchant typiquement de nombreux domaines. Dans des contributions orientées vers la pratique, cette édition spéciale présente certains problèmes juridiques actuels de la distribution des biens et des services ainsi que ses pièges dans une grande variété de domaines juridiques. Des solutions sont également esquissées pour relever ces défis.
Dans la première contribution, Marquard Christen et Hadi Mirzai donnent un aperçu du traitement des relations avec des représentants de commerce en droit des cartels. Ils présentent tout d’abord la situation juridique dans l'Union européenne, puis analysent et évaluent les rares rapports finaux ou expertises et consultations des autorités suisses de protection de la concurrence sur le sujet. Les auteurs soulignent diverses incohérences dans la pratique suisse et appellent à un alignement strict sur le droit communautaire.
Ensuite, Dr Andrea Graber Cardinaux présente, dans sa contribution, les derniers développements du droit des cartels en matière de distribution, en Suisse et dans l'Union européenne, au niveau des autorités d’application, des tribunaux et du législateur. En particulier, elle apporte un éclairage sur les principes du droit des cartels qui doivent impérativement être respectés pour la mise en place de la distribution, sous peine de se retrouver dans le collimateur des autorités de protection de la concurrence. La contribution jette, pour terminer, un coup d'œil sur les projets législatifs.
Lukas Bühlmann et Hatun Metin se penchent sur la protection des données dans le commerce électronique. Vu l'entrée en vigueur du RGPD, 2018 a été une année spéciale pour le droit de la protection des données en Europe et également en Suisse. Les deux auteurs poursuivent la sensibilisation aux questions de protection des données dans le contexte de la distribution et décrivent les mesures nécessaires à un traitement licite des données dans le commerce électronique.
Dr Oliver Kaufmann examine les défis juridiques dans la distribution de produits thérapeutiques. Après une introduction thématique, il présente les bases juridiques pertinentes pour la conformité réglementaire de la distribution de produits thérapeutiques. Il examine ensuite l'importance de ces bases juridiques pour certains instruments choisis souvent utilisés dans la distribution de produits thérapeutiques, en particulier l'octroi de rabais et de rétrocommissions (« kick-backs »), des recommandations de prix et les accords de coopération. Sa contribution se termine par un aperçu des dispositions relatives à la distribution dans la loi révisée sur les produits thérapeutiques.
Mario Strebel et Fabian Koch présentent, dans leur contribution, les particularités de la résiliation du contrat de distribution. À cet effet, on systématise tout d’abord le contrat de distribution (innommé) et on décrit certaines règles possibles concernant sa durée ainsi que les modalités et effets de sa résiliation. Enfin, les auteurs examinent les éventuelles demandes pécuniaires qui pourraient résulter de la résiliation d'un contrat de distribution, notamment pour l'indemnisation des clients, d’éventuels dommages-intérêts pour des investissements et les droits et/ou obligations éventuels de reprise.
Dans sa contribution « Cliffhangers in International Distribution Agreements », Dr Martin Rothermel présente les défis procéduraux des contrats de distribution en droit international. En particulier, il montre quels pièges et particularités doivent être pris en compte lorsqu’on choisit la loi applicable, concernant ses dispositions contraignantes, le for et la force exécutoire des jugements dans le cas où les contrats-type nationaux et leurs conditions générales doivent être utilisés tels quels, aussi pour le commerce international, comme on le souhaite souvent. Il montre également comment éviter, dans la mesure du possible, des litiges inutiles.
Pour terminer, Dr Demian Stauber recense l'ouvrage de Reto M. Hilti et Alfred Früh intitulé « Lizenzkartellrecht » [Les licences en droit des cartels] publié en 2017. Indispensable non seulement pour les spécialistes de propriété intellectuelle, la bonne description du droit américain et européen des licences en droit des cartels propose aussi des solutions pour traiter, en droit des cartels, les contrats de licence sous le droit suisse. Il faut aussi saluer le souhait, exprimé à l’adresse des auteurs, que puisse voir le jour un ouvrage similaire, dans une perspective suisse et qui concernerait l'évaluation des contrats de recherche et de développement en droit des cartels.
Je vous souhaite une lecture passionnante et stimulante !
Mario Strebel, rédacteur invité
Avocat, LLM, partenaire de l’Étude Meyerlustenberger Lachenal SA (MLL)
Résumé
Dans l'UE, les accords en cas de relations d'agence sont exclus du champ d'application de l'article 101 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) si les risques liés au rôle d'intermédiaire ou à la conclusion des transactions sont supportés par le mandant. En Suisse, la pratique du droit des cartels sur les activités pour le compte d’un tiers est rare et incohérente. Les auteurs analysent et commentent les déclarations faites par les autorités suisses sur cette question, jusqu'à aujourd'hui, et appellent à un alignement cohérent de la pratique suisse sur la situation juridique prévalant dans l'UE.
Résumé
Cette contribution expose les derniers développements du droit de la concurrence en matière de distribution en Suisse et dans l’UE au niveau des tribunaux, des autorités du droit de la concurrence et du législateur, et elle met en évidence quelques aspects choisis. À cet égard, les principes à respecter en droit de la concurrence pour la mise en place d’un système de distribution seront ensuite présentés.
Résumé
Selon le RGPD, le traitement des données personnelles n'est autorisé que s'il peut se fonder sur un fait autorisé. De nombreuses questions restent déjà ouvertes sur ce point fondamental, notamment dans le contexte de la vente en ligne. Les auteurs analysent certaines d'entre elles.
Résumé
Il est interdit, pour la distribution de produits thérapeutiques, de promouvoir les ventes de certaines façons, habituelles dans d’autres domaines, car les règles de droit pénal, pharmaceutique, des assurances-maladie et des cartels imposent des exigences de conformité réglementaire aux modèles de distribution des fabricants et grossistes. Les infractions peuvent entraîner des amendes, la confiscation des profits et la perte de réputation pour les représentants ou les entreprises. La contribution examine les instruments de distribution usuels dans le domaine pharmaceutique et leur évaluation juridique au regard des dispositions légales applicables. (jp)
Résumé
La distribution de biens et de services est d'une grande importance dans la pratique des entreprises et sa conception est cruciale pour le succès. En l'absence de dispositions légales et d'une pratique judiciaire pertinente, il existe cependant une insécurité juridique considérable dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la résiliation d‘accords de distribution innommés. Après la présentation de l'accord de distribution, qui ne fait pas l’objet d’une législation spécifique, en tant que type distinct, les auteurs traitent certains aspects particuliers de sa résiliation dans ce contexte. Ils expliquent ici comment les incertitudes juridiques peuvent être évitées ou du moins réduites par une rédaction soigneuse des contrats.
Résumé
Le commerce international exige des contrats internationaux parfaitement adaptés aux similitudes, différences et particularités des systèmes juridiques nationaux. Cela peut être plus ou moins difficile selon le pays et la région (par exemple à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE) où votre entreprise opère. Les conventions internationales, le droit national applicable et le tribunal compétent déterminent l'orientation ; néanmoins, les dispositions impératives nationales et/ou internationales ont une forte influence. Vous devez bien comprendre les bases pour éviter les moments passionnants dans les litiges devant les tribunaux nationaux ou dans les procédures d'arbitrage international.
Résumé
La recension présente l'ouvrage du Professeur Reto Hilty et d’Alfred Früh, tous deux Dr en droit, intitulé « Lizenzkartellrecht » [Les licences en droit des cartels]. Les auteurs donnent un aperçu complet de la législation américaine et européenne sur les cartels, en matière de licences, et propose des solutions concernant le traitement, en droit des cartels, des contrats de licence dans le cadre de la législation suisse. (jp)
Résumé
TF – Un immeuble âgé de 30 ans au moins doit être considéré comme ancien dans le droit du bail, estime le Tribunal fédéral. A ce titre, le propriétaire peut se fonder sur les loyers usuels du quartier pour justifier une hausse de loyer à l'arrivée d'un nouveau locataire. (Arrêt 4A_400/2017)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement de Rudolf Elmer du chef d'accusation de violations répétées du secret bancaire. Il rejette le recours du Ministère public zurichois formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich. Conformément à ce qu'avait jugé l'autorité cantonale, Rudolf Elmer n'était pas soumis au secret bancaire au moment de la publication de données bancaires. Le Tribunal fédéral a également admis partiellement le recours de Rudolf Elmer sur des points accessoires. (Arrêts 6B_1314/2016, 6B_1318/2016)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les demandes de révision et de récusation de François Légeret. Le Veveysan, condamné à vie pour avoir tué trois personnes en 2005, recourait contre le refus essuyé devant la justice vaudoise en avril 2017. (Arrêt 6B_713/2017)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Géorgien condamné en janvier 2018 pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent aggravé. Le recourant contestait la validité des écoutes téléphoniques qui avaient servi à le confondre. (Arrêt 6B_605/2018)
Résumé
TF – Un Libanais a été, à raison, condamné à six ans d'emprisonnement pour avoir enlevé sa femme et ses quatre enfants dans son pays d'origine. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cet homme de 51 ans. (Arrêt 6B_82/2018) (jp)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux militants islamiques arrêtés par la police thurgovienne à Kreuzlingen alors qu’ils tentaient de discuter de l’islam avec des passants. Les deux hommes ont reçu l’interdiction de revenir en ville pour un week-end. (Arrêts 1C_193/2018, 1C_194/2018)
Résumé
TF – Le Grand Conseil du canton du Tessin doit compléter la législation d'application relative à l'interdiction de se dissimuler le visage en prévoyant des exceptions supplémentaires, en particulier s'agissant des manifestations politiques et des événements commerciaux ou publicitaires. Le Tribunal fédéral admet partiellement deux recours. A défaut de grief correspondant, le Tribunal fédéral n'a pas examiné la compatibilité de la nouvelle réglementation avec la liberté religieuse. (Arrêts 1C_211/2016, 1C_212/2016)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours lancé par un groupe de doctorants contre la hausse des taxes d'études à l'Université de Fribourg. L'émolument d'inscription de 180 francs par semestre prélevé dès l'année académique 2018/2019 peut donc entrer en vigueur. (Arrêt 2C_1092/2017)
Résumé
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par Radio Central contre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La radio privée demandait une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. (Arrêt A-688/2018)
Résumé
TPF – Le Département fédéral des finances (DFF) peut consulter un rapport de la Banque cantonale de Bâle (BKB) lié au scandale financier ASE. Le Tribunal pénal fédéral a approuvé une seconde fois la requête de levée des scellés. Le cas est renvoyé au Tribunal fédéral. (Décision BE.2018.3)
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) ne soulève pas d’objection à l’encontre de la reprise de la Basler Zeitung par Tamedia. Par cette reprise, Tamedia peut continuer à consolider sa position sur le marché. Cependant, il n’y a pas de risque d’une suppression de la concurrence efficace.
Résumé
Aucun délinquant pédophile condamné n’aura plus le droit de travailler auprès d’enfants. Le juge devra systématiquement et impérativement prononcer à leur encontre une interdiction à vie d’exercer une activité. Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions visant à la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Résumé
La PostCom a fixé des exigences minimales pour les conditions de travail dans un marché postal largement libéralisé. Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, ces exigences minimales protégeront d’un dumping salarial les employés qui ne bénéficient pas de la protection offerte par une convention collective de travail et parallèlement n’entraveront pas l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Les partenaires sociaux pourront également convenir d’autres conditions.
Résumé
La compilation contient, pour octobre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.