Rudolf Elmer : pas de violation du secret bancaire
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement de Rudolf Elmer du chef d'accusation de violations répétées du secret bancaire. Il rejette le recours du Ministère public zurichois formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich. Conformément à ce qu'avait jugé l'autorité cantonale, Rudolf Elmer n'était pas soumis au secret bancaire au moment de la publication de données bancaires. Le Tribunal fédéral a également admis partiellement le recours de Rudolf Elmer sur des points accessoires. (Arrêts 6B_1314/2016, 6B_1318/2016)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire