Rudolf Elmer : pas de violation du secret bancaire
Droit bancaire, Protection des données
Proposition de citation: Jurius, Rudolf Elmer : pas de violation du secret bancaire, in : Jusletter 15 octobre 2018
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement de Rudolf Elmer du chef d'accusation de violations répétées du secret bancaire. Il rejette le recours du Ministère public zurichois formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich. Conformément à ce qu'avait jugé l'autorité cantonale, Rudolf Elmer n'était pas soumis au secret bancaire au moment de la publication de données bancaires. Le Tribunal fédéral a également admis partiellement le recours de Rudolf Elmer sur des points accessoires. (Arrêts 6B_1314/2016, 6B_1318/2016)
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