Jusletter

La COMCO clôture des investigations dans le secteur automobile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO clôture des investigations dans le secteur automobile, in : Jusletter 22 octobre 2018
Le Secrétariat de la Commission de la concurrence clôture l’enquête préalable ouverte à l’encontre d’AMAG. Le Secrétariat renonce à l’ouverture d’une enquête à condition qu’AMAG mette en œuvre les mesures proposées. De plus, le Secrétariat a aussi examiné la conformité de nombreuses résiliations de contrats de distribution et de service après-vente avec la Loi sur les cartels.

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