Expliquer à une personne atteinte dans sa santé pourquoi elle pourrait encore percevoir un revenu est tout aussi complexe que de déterminer ce revenu. La jurisprudence a abordé cette complexité en ayant recours à des données, réalisées par l’Office fédéral de la statistique. Par ailleurs, une déduction sur le salaire statistique doit être opérée, si le cas d’espèce le justifie. Ce sont ces différents points qui sont abordés et développés dans le présent article, tout en restant ancré dans la pratique.

On parle très souvent aujourd’hui de « compliance » et il n’est pas rare, ensuite, que la question fuse : que recouvre exactement ce concept ? On parle ensuite de « compliance » sans définition commune. On perd ainsi beaucoup de temps et d'énergie quand chacun parle sans se comprendre. L'auteure a développé des graphiques pour le travail et la formation des équipes de compliance. (jp)

Le débat politique sur le rapport entre droit international et droit interne fait rage en Suisse. Le prof. Perrin y apporte un regard de théoricien du droit privé. Il dépasse l’opposition traditionnelle entre l’approche moniste et l’approche dualiste, et relève que le foisonnement des règles de droit international, souvent mal coordonnées entre elles, conduit à un pluralisme juridique dans lequel le juge fait son choix sur des motifs qui relèvent plus d’un jugement de valeur moral que de l’application d’une règle de conflit. L’auteur s’inquiète d’une pratique judiciaire qui est peut-être familière aux juristes anglo-saxons, mais qui reste étrangère à la logique institutionnelle suisse.

TF – Le Tribunal arbitral, dont le siège a été fixé à Genève, est compétent pour connaître des demandes formées par 12 entreprises ukrainiennes contre la Fédération de Russie. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la Fédération de Russie. Les sociétés concernées réclament à la Fédération de Russie, devant le Tribunal arbitral, des dommages-intérêts à hauteur de 50,3 millions de dollars US, respectivement 47,4 millions de dollars US, pour cause d'expropriation d'installations sises sur la péninsule de Crimée. (Arrêts 4A_396/2017, 4A_398/2017)

TF – Le cabinet d’avocats Bachmann à Zurich pourra garder son nom, n’en déplaise à l’étude d’avocats Pachmann. Cette dernière n’a pas obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral appelé à trancher dans ce conflit de marques. (Arrêt 4A_83/2018)

TF – La condamnation de l'ancien secrétaire de la section thurgovienne des Démocrates suisses pour discrimination raciale est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre le jugement rendu en mars 2018 par la justice zurichoise. (Arrêt 6B_620/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme qui avait envoyé un colis piégé à la rédaction zurichoise du journal albano-kosovar Bota Sot en 2002. La peine de 10 ans de prison prononcée en 2017 est définitive. (Arrêt 6B_241/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un pilote condamné à la suite du décollage raté de son bimoteur à l’aérodrome des Eplatures à La Chaux-de-Fonds. Trois occupants sur quatre avaient été blessés plus ou moins grièvement. (Arrêt 6B_1132/2017)

La Confédération suisse, représentée par armasuisse, et Victorinox SA ont conclu le 18 octobre 2018 devant le tribunal de commerce du canton de Berne une transaction dans le sens des objectifs poursuivis par les deux parties dans la procédure engagée contre la marque SWISS MILITARY.

Réuni en séance le 17 octobre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du deuxième volet de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aviation (LA) et des révisions d’ordonnances qui en découlent. La révision introduit notamment un nouveau modèle d’enregistrement et de gestion des obstacles à la navigation aérienne et règle la délégation de services de navigation aérienne.

Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits en acier et en aluminium. La Suisse est également concernée par cette mesure, raison pour laquelle, le 9 juillet 2018, elle a déposé, comme d’autres pays, une demande de consultation avec les États-Unis dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en a informé le Conseil fédéral.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence clôture l’enquête préalable ouverte à l’encontre d’AMAG. Le Secrétariat renonce à l’ouverture d’une enquête à condition qu’AMAG mette en œuvre les mesures proposées. De plus, le Secrétariat a aussi examiné la conformité de nombreuses résiliations de contrats de distribution et de service après-vente avec la Loi sur les cartels.