Jusletter

Litige concernant la marque Swiss Military

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la concurrence, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Litige concernant la marque Swiss Military, in : Jusletter 22 octobre 2018
La Confédération suisse, représentée par armasuisse, et Victorinox SA ont conclu le 18 octobre 2018 devant le tribunal de commerce du canton de Berne une transaction dans le sens des objectifs poursuivis par les deux parties dans la procédure engagée contre la marque SWISS MILITARY.
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