La médiation et la négociation sont les deux méthodes pour résoudre les conflits de manière extrajudiciaire. Bien qu'elles diffèrent sur des points centraux, demeure une certaine interdépendance entre ces deux formes de résolution des conflits. Ainsi, l'utilisation de certaines techniques pratiquées par l’une des méthodes peut être très profitable pour l'autre. S'inspirant de l'exemple des négociations entre la Suisse et l'UE, l'auteure montre comment des approches médiatiques pourraient également être utilisées lors de négociations, afin de les mener de la manière la plus efficiente possible et en les ciblant sur les intérêts. (jp)

Le droit suisse du travail repose sur la liberté contractuelle, qui inclut la liberté de licencier. Cette affirmation doit être relativisée. Le législateur a implicitement appliqué des postulats importants du droit international du travail. Le droit fondamental au travail (programmatique) reconnu dans les Pactes des Nations Unies et par la jurisprudence de la CourEDH, dans la CEDH, ainsi que la « Constitution mondiale du travail » (traités de l'OIT, conventions régionales et de l’ONU sur les droits de l'homme) exigent une protection efficace contre le licenciement, qui comprend également le droit d'être entendu, avant un congé fondé sur le comportement ou le rendement. (jp)

La contribution examine le droit de l’OIT en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux, droit qui est riche de par son contenu, notamment à travers la pratique des organes de contrôle, en particulier celle du Comité de la liberté syndicale. Jusqu’ici, ce droit n’a toutefois pas eu un impact très décisif en Suisse, dans la mesure où il a toujours été considéré comme non directement applicable. Ce constat est cependant en train de changer, sous l’influence à la fois de la jurisprudence, dynamique, de la Cour européenne des droits de l’homme, qui intègre la pratique en question dans son interprétation de l’article 11 CEDH, mais aussi de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

À plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a jugé que le caractère abusif du licenciement résidait dans la violation, par la partie employeuse, de son devoir d’assistance (art. 328 CO). Le Tribunal exige des égards particuliers envers le personnel âgé avec une grande ancienneté. En réalité, la jurisprudence concerne surtout des travailleurs masculins âgés, le critère de l’ancienneté s’avérant indirectement discriminatoire. Les salariées licenciées en raison de leur sexe ont tout intérêt à se prévaloir de la loi fédérale sur l’égalité. En cas de congé-vengeance, cette loi permet la réintégration, comme l’illustre un récent cas à Berne.

Dans son arrêt de principe ATF 144 I 50 (2C_499/2015), le Tribunal fédéral, suite à un recours du SSP/VPOD (Syndicat des Services Publics) de Zurich/Lugano, a déclaré illicite une interdiction générale d'accès des syndicats sur les lieux de travail d’employés cantonaux. L'arrêt est novateur, non seulement en raison de son contenu sur les droits d'accès et d'information des syndicats, mais aussi parce que, outre la CEDH, il se fonde sur le droit de l’OIT et d'autres traités internationaux du travail, ce qui pourrait aussi avoir des conséquences sur la protection contre les licenciements dans le CO. (jp)

L’intervenante a traité des questions liées aux normes de l’OIT en matière de protection contre le licenciement. La sensibilisation sur le rôle du syndicat et sa contribution à un dialogue constructif pourrait servir comme outil important pour éviter la problématique des licenciements abusifs, surtout dans un contexte où la sous-traitance, la restructuration, voire même la liquidation ont été employées pour assurer des entreprises sans syndicat. En cas de licenciement, la sanction devrait être compensatoire et suffisamment dissuasive avec la possibilité de réintégration comme moyen le plus efficace.

Les règles du CO sur la fin des rapports de travail ont été introduites pour l’essentiel par le législateur suisse à la fin des années 1980. La protection du travailleur en était un objectif central. Les discussions actuelles sur la nécessité de modifier ces règles sont présentées ici. Quelles ont été les interventions sur le plan politique sur le sujet et quels ont été les problèmes soulevés ? Comment le Conseil fédéral a-t-il répondu à ces demandes et quelle est la situation actuelle ?

TF – Le Tribunal fédéral annule l'interdiction générale du recours à la grève imposée au personnel de soins par le canton de Fribourg. L'interdiction restreint de manière disproportionnée le droit de grève, tel que garanti dans la Constitution fédérale, dès lors qu'elle ne se limite pas au personnel de soins dont la présence serait indispensable aux patients. Pour le reste, les nouvelles dispositions légales sur l'exercice du droit de grève sont suffisantes pour assurer les prestations nécessaires dans le domaine de la santé. (Arrêt 8C_80/2018)

TF – La Confédération a surtaxé, de mai 2015 à septembre 2017, l’importation de tabac pour pipe à eau, en se basant sur une ordonnance du Conseil fédéral qui ne reposait sur aucune base légale. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi. (Arrêt 2C_343/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de deux riverains de Mühleberg. Soutenus par Greenpeace, ces derniers exigeaient que l'autorité de surveillance ne puisse pas tenir compte de certaines mesures dans le concept de sécurité de la centrale. (Arrêt 2C_545/2018)

TF – Le Tribunal administratif de Zurich doit se saisir de la demande de Heidi Weber, la constructrice de la maison Le Corbusier au bord du lac de Zurich. Le Tribunal fédéral a admis un recours de Mme Weber qui exige la création d'une fondation publique et le maintien de la maison comme musée. (Arrêt 1C_21/2018) (jp)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un officier de carrière de l'armée suisse accusé de violation de la loi sur le matériel de guerre. Ce premier-lieutenant avait commandé en Russie via eBay un détonateur pour mine antichar. (Arrêt SK.2018.41)

Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits en acier et en aluminium. La Suisse est également concernée par cette mesure, raison pour laquelle, le 9 juillet 2018, elle a déposé, comme d’autres pays, une demande de consultation avec les États-Unis dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en a informé le Conseil fédéral.

Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers). Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers). Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2019.