Jusletter

Levée de l'interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Levée de l'interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg, in : Jusletter 29 octobre 2018
TF – Le Tribunal fédéral annule l'interdiction générale du recours à la grève imposée au personnel de soins par le canton de Fribourg. L'interdiction restreint de manière disproportionnée le droit de grève, tel que garanti dans la Constitution fédérale, dès lors qu'elle ne se limite pas au personnel de soins dont la présence serait indispensable aux patients. Pour le reste, les nouvelles dispositions légales sur l'exercice du droit de grève sont suffisantes pour assurer les prestations nécessaires dans le domaine de la santé. (Arrêt 8C_80/2018)

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