Jusletter

Wasserpfeifen-Tabak vom Bund zu Unrecht zu hoch besteuert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Wasserpfeifen-Tabak vom Bund zu Unrecht zu hoch besteuert, in : Jusletter 29 octobre 2018
TF – La Confédération a surtaxé, de mai 2015 à septembre 2017, l’importation de tabac pour pipe à eau, en se basant sur une ordonnance du Conseil fédéral qui ne reposait sur aucune base légale. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi. (Arrêt 2C_343/2018) (jp)
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