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Dans son arrêt de principe ATF 144 I 50 (2C_499/2015), le Tribunal fédéral, suite à un recours du SSP/VPOD (Syndicat des Services Publics) de Zurich/Lugano, a déclaré illicite une interdiction générale d'accès des syndicats sur les lieux de travail d’employés cantonaux. L'arrêt est novateur, non seulement en raison de son contenu sur les droits d'accès et d'information des syndicats, mais aussi parce que, outre la CEDH, il se fonde sur le droit de l’OIT et d'autres traités internationaux du travail, ce qui pourrait aussi avoir des conséquences sur la protection contre les licenciements dans le CO. (jp)