Jusletter

La contribution examine le droit de l’OIT en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux, droit qui est riche de par son contenu, notamment à travers la pratique des organes de contrôle, en particulier celle du Comité de la liberté syndicale. Jusqu’ici, ce droit n’a toutefois pas eu un impact très décisif en Suisse, dans la mesure où il a toujours été considéré comme non directement applicable. Ce constat est cependant en train de changer, sous l’influence à la fois de la jurisprudence, dynamique, de la Cour européenne des droits de l’homme, qui intègre la pratique en question dans son interprétation de l’article 11 CEDH, mais aussi de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.