Jusletter

Votation fédérale : la brochure explicative sera envoyée comme prévu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droits politiques, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Votation fédérale : la brochure explicative sera envoyée comme prévu, in : Jusletter 5 novembre 2018
TF – La brochure explicative du Conseil fédéral concernant la votation sur la surveillance des assurés sera envoyée comme prévu. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande du comité référendaire qui voulait stopper l'envoi. (Arrêt 1C_543/2018)
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