Ces dernières années, l'Europe est confrontée à une nouvelle forme de terrorisme. Désormais, des Européens radicaux partis faire le djihad en Syrie, en Irak ou dans d'autres zones de conflits et devenus membres de groupes terroristes retournent en Europe pour y perpétrer des attentats. Face à cette menace, les Etats européens ont adopté de nouveaux instruments juridiques de lutte contre le terrorisme. Bien qu’épargnée à ce jour des frappes terroristes, la Suisse a décidé à son tour de s’équiper de nouveaux moyens de lutte contre la menace terroriste.

Mises à part les dérogations favorables de la Directive sur le regroupement familial, la Directive sur la Carte bleue européenne, la Directive sur les chercheurs et les étudiants et la Directive sur les transferts temporaires intragroupe ne créent pas des conditions attrayantes pour l'entrée et le séjour dans l'UE de membres de la famille de travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers. En Suisse, le droit au regroupement familial reste très limité, car les membres de la famille de ressortissants hautement qualifiés de pays tiers n’y ont pas automatiquement droit et ne bénéficient d'aucun statut particulier. (jp)

Les médias n’arrêtent pas de parler ces jours de la technologie « Blockchain » et des monnaies cryptées. La diffusion des monnaies cryptées a amené à se demander comment les classer en droit des marchés financiers, droit civil et fiscal. Les « Initial Coin Offerings » (ICOs) relèvent-elles des lois actuelles sur les marchés financiers et comment peuvent-elles être réglementées ? La contribution examine les questions de réglementation, de fiscalité et de structure juridique concernant les ICOs respectivement les « Token Generating Events » (TGEs). (jp)

Se fondant sur son expérience de médiateur et d’avocat devant des tribunaux civils, notamment à Berne et Fribourg, l’auteur étudie les fonctions des caucus en médiation, leur cadre juridique, et le recours à des apartés devant les tribunaux, aux fins de conciliation. Les importantes différences dans la portée de ces apartés selon qu’ils sont conduits en médiation ou en procédure civile, montrent que dans l’état actuel de la jurisprudence, la pratique d’apartés devant les tribunaux civils parait compatible avec les grands principes gouvernant la procédure. Il propose néanmoins quelques jalons afin d’assurer que cette pratique utile respecte les droits des parties.

TF – Une caisse de pensions ne peut verser un capital-décès à un partenaire bénéficiaire que si la vie commune avec l'assuré décédé a duré au moins cinq ans. Selon le Tribunal fédéral, cette durée minimale est impérative et doit être respectée. (Arrêt 9C_118/2018)

TF – La brochure explicative du Conseil fédéral concernant la votation sur la surveillance des assurés sera envoyée comme prévu. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande du comité référendaire qui voulait stopper l'envoi. (Arrêt 1C_543/2018)

TF – Le stationnement d'une moto sur un trottoir n'est pas autorisé, même si un passage suffisant subsiste pour les piétons. Le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois qui s'élevait contre la tolérance des autorités en la matière. (Arrêt 6B_716/2018)

TF – Les élus du parlement du canton de Zurich perçoivent un forfait dont le montant dépasse largement leurs frais effectifs. C'est la conclusion du Tribunal fédéral. Ce jugement a des conséquences sur les futures contributions AVS des parlementaires. (Arrêt 9C_642/2017)

TAF – Le canton d'Argovie et la commune de Koblenz ne peuvent pas consulter le dossier de la Comco sur des entreprises sanctionnées, tant que la procédure n'est pas définitive. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi dans des arrêts publiés le 1er novembre 2018. (Arrêts A-590/2018, A-592/2018 et A-604/2018)

Le Conseil fédéral a décidé, le 31 octobre 2018, de ne pas réviser l’ordonnance sur le matériel de guerre. Suivant des considérations d’ordre sécuritaire et économique, il avait pris une décision de principe, le 15 juin 2018, avec l’intention, pour ce qui concerne l’implication du pays de destination dans un conflit interne, d’adapter les critères d’autorisation de l’ordonnance à ceux d’autres États européens comparables.

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 31 octobre 2018 de fixer l’entrée en vigueur de l’art. 949d du Code civil au 1er janvier 2019. L’article en question précise que les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent confier certaines tâches à des délégataires privés.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.