Jusletter

Anonymat assuré aux entreprises de construction en faute

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Anonymat assuré aux entreprises de construction en faute, in : Jusletter 5 novembre 2018
TAF – Le canton d'Argovie et la commune de Koblenz ne peuvent pas consulter le dossier de la Comco sur des entreprises sanctionnées, tant que la procédure n'est pas définitive. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi dans des arrêts publiés le 1er novembre 2018. (Arrêts A-590/2018, A-592/2018 et A-604/2018)
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