Jusletter

Le Conseil fédéral renonce à modifier l’ordonnance sur le matériel de guerre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral renonce à modifier l’ordonnance sur le matériel de guerre, in : Jusletter 5 novembre 2018
Le Conseil fédéral a décidé, le 31 octobre 2018, de ne pas réviser l’ordonnance sur le matériel de guerre. Suivant des considérations d’ordre sécuritaire et économique, il avait pris une décision de principe, le 15 juin 2018, avec l’intention, pour ce qui concerne l’implication du pays de destination dans un conflit interne, d’adapter les critères d’autorisation de l’ordonnance à ceux d’autres États européens comparables.

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