Le Règlement général de l’UE sur la protection des données est désormais lié à la personne concernée et non plus au responsable, ce qui permet son application extraterritoriale. Les autorités de surveillance de l’UE, lors d’une infraction au RGPD commise par une société suisse, s’estiment compétentes et mènent une enquête en matière de protection des données, violant ainsi le principe de territorialité. Par contre, l’art. 271 CP protège la souveraineté de la Suisse et y interdit les actes contraignants d’une autorité étrangère. On peut dès lors se demander si la participation à une enquête sur la protection des données pourrait déclencher une procédure pénale en Suisse. (jp)

Les « wearables » (technologies portables) aident les gens au quotidien, pour leur vie professionnelle ou privée. Toutefois, l’acquisition et l’utilisation de ces dispositifs impliquent également des relations juridiques complexes. Si celles-ci sont soigneusement structurées avant l’utilisation de l’équipement, on peut prévoir des incertitudes subséquentes sur les statuts juridiques négociés des wearables. Les explications qui suivent portent en particulier sur deux enjeux : elles traitent d’une part les différents contrats conclus lors de l’achat de wearables et qualifient d’autre part les actions engendrées par leur utilisation. (jp)

Le système suisse de sécurité sociale repose très largement sur les cotisations ou primes des assurés. Mais à quel point, et comment, les assurés peuvent-ils participer à la gestion des assurances sociales ? Les auteurs se proposent d’examiner dans quelle mesure telle participation existe ou est prévue, concernant les trois régimes les plus importants d’un point de vue financier.

Après des slogans et des justifications fort divers, par sa récente propagande, même si elle ne veut pas se faire reconnaître, l'UDC cherche à démontrer que son initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l'autodétermination) » vise à sauver la démocratie directe et l'autodétermination. Son initiative montre pourtant tout le contraire et prouve son rôle de cheval de Troie. (jp)

TF – Le Tribunal pénal fédéral n'en a pas fini avec le financier déchu Dieter Behring. Les justifications fournies pour la confiscation de certains fonds sont insuffisantes, estime le Tribunal fédéral dans trois arrêts publiés le 16 novembre 2018. (Arrêts 6B_68/2018, 6B_113/2018 et 6B_137/2018)

TF – L'épouse de Dieter Behring ne touchera pas un centime sur les vins de son mari. La vente de cette collection a rapporté 6 millions de francs. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'épouse du financier. (Arrêt 6B_118/2018)

TF – Le chômeur qui remet son justificatif de recherche d'emploi avec un jour de retard doit s'attendre à une sanction, même si son comportement a été irréprochable jusque-là. Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Office de l'emploi du canton de Genève. (Arrêt 8C_604/2018)

TF – La TVA perçue sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication va préparer une base légale en ce sens. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié le 14 novembre 2018. (Arrêt 2C_355/2017)

TF – Le Ministère public de la Confédération interrogera aussi des personnes en Gambie, en Allemagne et aux Etats-Unis dans le cadre de l'enquête contre l'ancien ministre Ousman Sonko. La détention de ce dernier a été prolongée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_465/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé un jugement bâlois condamnant une femme à 18 mois de prison ferme pour tentative de meurtre passionnel. L'accusée avait infligé une coupure de moins d'un centimètre de longueur à la victime au moyen d'un couteau de poche. (Arrêt 6B_183/2018)

TF – Selon le Tribunal fédéral, l'administration des impôts du canton de Zurich n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen déposée par Urs Schwarzenbach. Celui-ci conteste la sûreté de 200 millions de francs réclamée en raison de ses arriérés d'impôts. (Arrêt 2C_543/2018)

Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour le calcul de la contribution fédérale aux coûts des PC, de prendre comme date de référence le mois de mai en cours et non plus le mois de décembre de l’année précédente. La modification d’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La sécurité des médicaments ainsi que la lutte contre les contrefaçons seront renforcées dès 2019. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 14 novembre de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur des modifications législatives permettant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux (Convention Médicrime). La révision totale de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) entrera en vigueur à la même date.

À partir du 1er janvier 2019, les personnes issues d’un don de sperme nées après le 1er janvier 2001 bénéficieront d’un droit d’accès simplifié aux données relatives au donneur de sperme. Elles pourront désormais recevoir les données concernant leur ascendance par courrier postal, à leur domicile, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la santé de confiance. Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2019 la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée.

La compilation contient, pour novembre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.