Chère lectrice,
Cher lecteur,
L'application extraterritoriale du RGPD, en vertu de l’art. 271 CP, peut placer les entreprises suisses devant un dilemme : si l'entreprise fait suite à une demande contraignante de l'autorité de surveillance de l'UE de participer à une enquête, elle pourrait, d'une part, être poursuivie en Suisse et, d'autre part, se voir infliger, selon la procédure de surveillance, une amende plus élevée. Yves Gogniat indique quelles constellations pourraient remplir les critères de l'art. 271 CP et montre quelles sont les meilleures manières d’agir.
Le marché des « wearables » (technologies portables) se développe rapidement et les capteurs portables apparaissent plus fréquemment dans notre vie quotidienne. Cependant, l'acquisition et l'utilisation de ces dispositifs impliquent aussi des relations juridiques complexes. Mirjam Eggen et Cornelia Stengel examinent les différentes relations contractuelles qui découlent de l'acquisition de wearables et fournissent une qualification juridique des différentes actions y relatives.
En Suisse, le système des assurances sociales est fortement basé sur les cotisations ou les primes des assurés. Ne serait-il donc pas juste que les assurés puissent participer à la gestion des assurances ? Jean-Marie Agier et Philippe Graf évaluent dans quelle mesure cette participation existe ou est envisagée pour les trois principales assurances sociales (AVS/AI, retraite professionnelle et assurance maladie obligatoire).
L'Initiative pour l’autodétermination cherche à compléter les articles 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et à insérer un nouvel article 56a. Dans son essai, Giusep Nay, ancien Président du Tribunal fédéral, explique ce que signifierait une mise en œuvre de l'initiative et sur quelles bases il la rejette.
Je vous souhaite une lecture enthousiasmante et une belle fin d’automne.
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
