Nouvelles dispositions relatives à la fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC
Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour le calcul de la contribution fédérale aux coûts des PC, de prendre comme date de référence le mois de mai en cours et non plus le mois de décembre de l’année précédente. La modification d’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
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