Communiqués de presse

Exigences de capital pour les banques d’importance systémique nationale relevées

Jurius

Domaines juridiques:

Droit du marché des capitaux, Droit bancaire

Proposition de citation: Jurius, Exigences de capital pour les banques d’importance systémique nationale relevées, in : Jusletter 26 novembre 2018

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), selon laquelle les trois banques d’importance systémique nationale devront elles aussi, à partir du 1er janvier 2019, respecter les exigences de capital gone concern en vue d’un éventuel assainissement ou d’une éventuelle liquidation. En ce qui concerne les exigences correspondantes pour les maisons mères des deux grandes banques, le Conseil fédéral prendra une décision l’année prochaine.

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