Jusletter

Stratégie « Réseaux de la Confédération »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la communication
  • Proposition de citation: Jurius, Stratégie « Réseaux de la Confédération », in : Jusletter 26 novembre 2018
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a défini les rôles respectifs que joueront les infrastructures de transmission de données de la Confédération et l’acquisition de services de transmission de données dans la couverture des besoins en la matière. À cet effet, il a adopté la stratégie « Réseaux de la Confédération » et a attribué des mandats relatifs à des mesures supplémentaires.

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