Une assurance de prévoyance doit éplucher le questionnaire de santé
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Une assurance de prévoyance doit éplucher le questionnaire de santé, in : Jusletter 10 décembre 2018
TF – Une assurance de prévoyance ne peut pas refuser ses prestations parce qu’un problème de santé n’a été mentionné que dans le premier questionnaire rempli par sa cliente et non dans les suivants. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une assurée. (Arrêt 9C_380/2018)
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