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CJUE et RDIII : la prise en compte des droits fondamentaux

L’impact sur la marge de manœuvre du législateur de l’UE et la question de la compatibilité de la PRDIV avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE

  • Auteur-e: Céline Randier
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen, Droit international public, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Céline Randier, CJUE et RDIII : la prise en compte des droits fondamentaux, in : Jusletter 18 novembre 2019
L’auteure examine si, dans ses arrêts relatifs au règlement « Dublin III », la CJUE a fondé son raisonnement sur l’interprétation des droits fondamentaux, notamment concernant le droit à un recours effectif contre une décision de transfert, et si cette interprétation est susceptible d’avoir un impact sur la marge de manœuvre du législateur de l’UE, en particulier de la Commission européenne, dans le cadre de la réforme du RDIII. Elle examinera aussi la question de savoir si la proposition de la Commission, la PRDIV, porte atteinte à certains des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • I. La prise en compte des droits fondamentaux par la CJUE dans l’interprétation du RDIII
  • A. Une prise en compte différente des droits fondamentaux par les AG et par la Cour
  • 1. Interprétation de l’art. 27, par. 1, RDIII
  • 2. Interprétation de l’art. 13, par. 1, et de l’art. 12, RDIII
  • 3. Interprétation de l’art. 25, par. 1, let. a, code des visas : lien avec le RDIII
  • B. Vers une évolution de la position de la Cour
  • 1. Évolution dans l’interprétation du droit à un recours effectif contre une décision de transfert
  • 2. Évolution dans l’interprétation de l’art. 3, par. 2, RDIII
  • 3. Cohérence avec l’interprétation du droit à un recours effectif adoptée pour d’autres textes
  • II. Conséquences de l’interprétation de la Cour sur la marge de manœuvre du législateur européen (en part. de la Commission)
  • A. Impact sur la marge de manœuvre du législateur européen
  • 1. Les conséquences d’une interprétation à la lumière de la Charte
  • 2. Une interprétation (stricte) des dispositions centrales du RDIII pour préserver la marge de manœuvre du législateur
  • 3. Une marge de manœuvre qui se réduit pour la notion de droit à un recours effectif
  • 4. Une marge de manœuvre qui se réduit avec l’interprétation de l’art. 4 de la Charte
  • B. Conséquences possibles de la reconnaissance d’une incompatibilité de certaines dispositions de la PRDIV avec les droits fondamentaux
  • 1. Possibilité d’un retrait par la Commission de la PRDIV
  • 2. Possibilité d’une annulation du « RDIV » par la Cour en cas d’adoption
  • 2. Conclusion
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