L’auteure examine si, dans ses arrêts relatifs au règlement « Dublin III », la CJUE a fondé son raisonnement sur l’interprétation des droits fondamentaux, notamment concernant le droit à un recours effectif contre une décision de transfert, et si cette interprétation est susceptible d’avoir un impact sur la marge de manœuvre du législateur de l’UE, en particulier de la Commission européenne, dans le cadre de la réforme du RDIII. Elle examinera aussi la question de savoir si la proposition de la Commission, la PRDIV, porte atteinte à certains des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Dans une relation complexe de droits fondamentaux, s'affrontent deux positions de droits fondamentaux de privés. Le conflit doit alors être clarifié par le législateur ou, dans un cas d’espèce, par le pouvoir judiciaire, en soupesant les deux positions. Si le conflit est porté devant la CourEDH, la situation juridique se complique, car un seul des deux bénéficiaires du droit fondamental peut être recourant. Les relations complexes en matière de droits fondamentaux sont devenues d’une plus grande actualité en raison de l'externalisation croissante des tâches de l'État à des entités indépendantes de droit privé, car leurs clients peuvent également les leur opposer. (jp)

Cette contribution souhaite présenter les méthodes concrètes utilisées à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Plus particulièrement, elle traite de la démarche des criminels intelligents et identifie les points faibles des mesures actuelles de compliance. Les connaissances acquises peuvent ainsi apporter une aide pratique aux experts en compliance chargés de reconnaître les agissements des criminels et de les empêcher. Parallèlement, la contribution propose des suggestions pour de nouvelles mesures législatives.

Les cryptomonnaies comme le Bitcoin sont communément appelées monnaie numérique, car elles permettent aussi d’effectuer des paiements en ligne anonymement. Dans une Communication sur la surveillance, la FINMA a interdit les paiements anonymes avec des cryptomonnaies, dans les cas où sont impliqués dans la transaction des intermédiaires financiers en Suisse. Elle fonde sa nouvelle pratique sur la neutralité technologique du droit de surveillance. Dans son argumentation, elle compare non seulement des pommes et des poires, mais ne tient pas non plus compte de principes juridiques clairs. La neutralité technologique a, comme effet pervers, le maintien de fait d’une pratique technologiquement discriminante. Les vraies raisons demeurent obscures. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un violeur contre la mesure thérapeutique stationnaire prononcée à son encontre. A l’expiration d’une première mesure pour jeunes adultes, la justice bâloise a décidé de poursuivre le traitement en institution. (Arrêt 6B_828/2019)

TF – Un chômeur vaudois écope de cinq jours de suspension d’indemnité pour avoir remis tardivement ses recherches d’emploi. Le Tribunal fédéral annule un jugement de la Cour des assurances sociales et confirme la sanction de l’Office régional de placement. (Arrêt 8C_675/2018 )

TF – La justice genevoise devra enquêter sur les propos et insultes homophobes ainsi que sur les menaces dénoncées par un serveur contre ses collègues de travail. Le Tribunal fédéral admet son recours contre le refus d’entrer en matière du Parquet. (Arrêt 6B_673/2019)

TAF – Un propriétaire foncier de Niederwil (AG) recevra une indemnité pour une ligne à haute tension de 340'000 francs, conformément à la décision du Tribunal administratif fédéral. L'indemnisation n'était initialement que de 553 francs. (Arrêt A-4864/2018)(sl)

TAF – Le système Dublin offre la marge de manoeuvre nécessaire pour qu’une famille ne soit pas séparée pendant une procédure d’asile, même lorsque ses membres déposent leur demande dans deux Etats différents. La Suisse ne peut cependant pas toujours vérifier l’application des critères de compétence par un autre Etat. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de principe. (Arrêt F-1499/2018)

Le Conseil fédéral entend renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Lors de sa séance du 13 novembre 2019, il a adopté à cette fin une nouvelle ordonnance.

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020, en même temps que la révision de la loi sur le CO2 décidée en mars 2019 et que l’accord avec l’UE. Cette révision d’ordonnance est nécessaire pour permettre le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE. Le couplage permet aux entreprises participant au système suisse d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse.

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Il octroie aux employées de l’administration fédérale le droit de continuer à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans, les traitant à cet égard sur un pied d’égalité avec leurs collègues masculins. Il crée en outre de nouvelles dispositions pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et supprime des prestations de l’employeur.

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Désormais, les principes pour inscrire des objets à l’inventaire seront définis au niveau de l’ordonnance. Le but est d’augmenter la sécurité du droit pour les cantons et les communes et de faciliter ainsi la mise en œuvre de l’inventaire.

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2020 la révision partielle de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). À compter de cette date, le délai d’échange de 20 ans pour les billets de banque à partir de la sixième série sera définitivement supprimé.

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Ces modifications concernant le volet fiscal entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte légèrement son ordonnance sur les données au 1er décembre 2019.

La compilation contient, pour novembre 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.