Jusletter

Révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, in : Jusletter 18 novembre 2019
Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2020 la révision partielle de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). À compter de cette date, le délai d’échange de 20 ans pour les billets de banque à partir de la sixième série sera définitivement supprimé.
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