Jusletter

Violence à l’égard des femmes et violence domestique : la prévention sera renforcée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Délits contre l'intégrité sexuelle, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Violence à l’égard des femmes et violence domestique : la prévention sera renforcée, in : Jusletter 18 novembre 2019
Le Conseil fédéral entend renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Lors de sa séance du 13 novembre 2019, il a adopté à cette fin une nouvelle ordonnance.
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