L’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) permet de mettre statistiquement en évidence les écarts salariaux sur le niveau macro-économique entre femmes et hommes. Elle sert de base à une évaluation spéciale de l’égalité salariale qui utilise un ensemble de variables pour établir dans quelle mesure les inégalités salariales entre femmes et hommes sont explicables ou non. Les résultats de cette évaluation alimentent à la fois la politique juridique et la pratique du droit. Cet article examine le potentiel de discrimination de ces variables du point de vue juridique. Une version antérieure de ce texte en français a été publiée sur la page du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).

Le rapport de rang entre les différentes créances d'entretien est d'une grande importance pratique. Avec l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC, selon lequel, dans certains cas dûment motivés, la primauté de l’obligation d’entretien des mineurs peut être écartée en faveur de l’entretien d’enfants majeurs, les débats concernant la primauté de l’entretien du conjoint pendant ou après le mariage ont repris, suite à l’ATF 132 III 209, face à l’entretien de l’enfant majeur. La contribution donne un aperçu critique du rang des créances d'entretien. L'accent est mis sur les relations de rang entre les créances de l'enfant adulte et de l'(ex-)époux face au débiteur. (jp)

Aujourd’hui, il y a une unanimité pour admettre que les droits humains forment un corps unique et universel. Chaque droit est interdépendant des autres pour la meilleure réalisation des garanties. La Suisse, pourtant, dans son application des droits fondamentaux, continue de différencier les droits « civils » et les droits « sociaux ». Cette contribution se propose d’examiner la classification en « générations », à l’origine de cette dichotomie, avant d’exposer la pratique des autorités suisses qui tentent de répondre aux influences tant européennes qu’onusiennes pour se distancer de ce classement.

Les communes, qui veulent se plaindre du comportement de curateurs, sont toujours et encore renvoyées vers l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). La présente contribution examine, dans un cas d’espèce, dans quelle mesure les communes sont habilitées à y faire appel, au sens de l'article 419 CC. Dans ce cadre, la contribution aborde également la question, importante, en terme de droit de la responsabilité, de savoir si le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte dispose de normes de protection en faveur des tiers. (jp)

L'assurance-maladie obligatoire devrait fonctionner selon le système de l'autonomie des conventions tarifaires. Les conventions tarifaires doivent être conclues dans des domaines essentiels par les assureurs et les prestataires de services en tant que partenaires tarifaires. Ces dernières années ont montré que l'obligation de négocier des conventions tarifaires compte des lacunes et des insuffisances. Une réglementation fédérale complète et même remplace de plus en plus l'autonomie des conventions tarifaires. Cette contribution se penche sur ces développements, examine le statu quo et la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie et cherche à trouver, en prenant l'exemple des forfaits ambulatoires, une bouée de sauvetage nécessaire au système. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral se prononce sur deux recours concernant le délai de prescription des actions en dommages-intérêts et indemnité des héritiers de victimes de l’amiante. Dans le cas d’un homme décédé en 2006 qui avait habité jusqu’en 1972 à proximité du site d’Eternit SA à Niederurnen (GL), le Tribunal fédéral rejette le recours des héritiers. Dans le deuxième cas, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours des enfants d’un ancien employé de BLS SA, décédé en 2004. La Cour suprême du canton de Berne devra statuer à nouveau. (Arrêts 4A_299/2013, 4A_554/2013)

TF – Le Tribunal cantonal de St-Gall doit ordonner l’internement d’un homme condamné à plusieurs reprises pour des actes ou des tentatives d’actes d’ordre sexuel commis sur des enfants. L’internement de l’intéressé, qui fait actuellement l’objet d’une mesure institutionnelle, est proportionné, compte tenu de son inaccessibilité à la thérapie, du risque de récidive élevé, de la mise en danger du développement sexuel non perturbé des enfants et de la gravité des délits envisagés. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_889/2019)

TF – Le Tribunal cantonal du canton de Berne doit réexaminer si cinq musiciens se sont rendus coupables non seulement d’injure, mais également de calomnie, en lieu et place de diffamation, avec une chanson à propos de la politicienne Natalie Rickli. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du Parquet général du canton de Berne. L’acquittement des musiciens de l’accusation de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel n’est pas critiquable. (Arrêt 6B_69/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour tentative d’actes d’ordre sexuel d’un moniteur de ski qui avait embrassé et caressé deux jeunes filles dans un dortoir. La justice vaudoise n’a pas violé la présomption d’innocence, ni fait preuve d’arbitraire. (Arrêt 6B_1097/2019)

TF – L’autorisation de construire pour le projet hôtelier de luxe « Lodge de la Reine » à Aminona (VS) est annulée. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des promoteurs. Pour les juges de Lausanne, il n’est pas certain que les chalets prévus seront effectivement exploités sous forme hôtelière, comme le prévoit la loi sur les résidences secondaires. (Arrêt 1C_422/2018)

TF – Plusieurs communes valaisannes obtiennent partiellement gain de cause dans le conflit qui les oppose aux CFF et au canton sur l’impôt spécial prélevé par ce dernier. Selon le Tribunal fédéral, la justice cantonale doit entrer en matière sur leur action. (Arrêt 2C_1007/2018)

TPF – La Suisse peut ne pas donner suite à une demande turque d’entraide judiciaire, estime la cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Les exigences minimales de l’Etat de droit n’ont pas été respectées dans les procédures pénales turques correspondantes. (Arrêt RR.2018.348)

À partir de l’an prochain, un mariage pourra être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la suppression du délai de dix jours précédant le mariage adoptée par le Parlement. Cette modification du Code civil (CC) rend aussi nécessaires des adaptations d’ordonnances. Le Conseil fédéral les a adoptées et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2020 également.

La réforme de l’armée actuellement en cours, baptisée DEVA pour « Développement de l’armée », requiert l’adaptation et la promulgation de différentes ordonnances. Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle vague d’ordonnances qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.