Jusletter

Accusée pas entendue : entraide judiciaire refusée à la Turquie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Accusée pas entendue : entraide judiciaire refusée à la Turquie, in : Jusletter 25 novembre 2019
TPF – La Suisse peut ne pas donner suite à une demande turque d’entraide judiciaire, estime la cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Les exigences minimales de l’Etat de droit n’ont pas été respectées dans les procédures pénales turques correspondantes. (Arrêt RR.2018.348)
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