Jusletter

Le Conseil fédéral met en vigueur la LPSan et les dispositions d’exécution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral met en vigueur la LPSan et les dispositions d’exécution, in : Jusletter 16 décembre 2019
La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) définit des exigences uniformes dans toute la Suisse pour sept professions de la santé en matière de formation et d’exercice sous propre responsabilité professionnelle. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er février 2020, la version révisée de la LPSan et de ses dispositions d’exécution.

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