Le marketing d’influence (Influencer-Marketing) est désormais une forme établie de publicité, soit une activité économique à but commercial. Les actions associées à ce modèle d'affaires peuvent avoir certaines conséquences en termes de concurrence déloyale. Pour cette forme de publicité, le principe de la séparation [d’avec l’information] n'est pas un instrument approprié ; il s’agit plutôt d’assumer comme priorité l’exigence de la transparence. Par ailleurs, le consommateur moyen ordinaire peut se baser sur des followers (qui existent réellement) dans l’environnement des plateformes de ses médias sociaux. (jp)

La mise en oeuvre de l'assurance-accidents obligatoire a été libéralisée le 1er janvier 1984. Des compagnies d'assurance commerciales ont ainsi été autorisées à exercer ces activités. L'auteur analyse les problèmes qui se sont posés dans le cadre de l’expertise médicale, les compétences médicales qui ont été nécessaires et comment les problèmes et les besoins peuvent être résolus. Il développe des approches complètement nouvelles et esquisse deux modèles de réforme. (jp)

Les informations fournies par des dénonciations spontanées jouent un rôle central pour découvrir des preuves dans les procédures de sanctions en droit des cartels. En se basant sur l'arrêt B-807/2012 du Tribunal administratif fédéral du 25 juin 2018, dans l'affaire du cartel argovien de la construction, cette contribution se demande s’il faut traiter de manière égale la valeur probante des dénonciations spontanées et des déclarations de témoins et quel rôle, dans chaque cas, la délimitation des catégories fondamentales de preuves joue dans l'appréciation de ces dernières. (jp)

La plupart du temps, lorsqu’on évoque le sujet de l’asile dans la politique suisse, on entend parler, comme un refrain, de la tradition humanitaire de la Suisse, parfois avec l’idée que cette tradition doit être poursuivie. Cependant, on dit aussi souvent que la Suisse atteint aujourd'hui ses limites. L'essai contient, légèrement adapté pour publication, le discours officiel de l'Institut européen de l'Université de Bâle, prononcé lors de la cérémonie de remise des diplômes de cette année. Celui-ci se demande dans quelle mesure la tradition humanitaire suisse en droit d'asile, si largement invoquée, est fondée et quelle est la situation aujourd'hui. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l’étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L’autorisation délivrée par une autorité suisse n’englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse. (Arrêt 1B_164/2019)

TF – Le droit d’un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d’incapacité de travail permanente fondé sur l’ALCP présuppose que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l’on peut raisonnablement exiger de lui. Si l’incapacité de travail se limite à l’activité professionnelle usuelle, il n’y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse. (Arrêt 2C_134/2019)

TF – Le Tribunal fédéral annule le retrait du permis de séjour prononcé contre un Macédonien du Nord. La justice saint-galloise ne pouvait pas juger sans autres qu’il y avait mariage blanc parce que l’épouse ne résidait pas au domicile conjugal durant la semaine. (Arrêt 2C_613 / 2019)

TAF – Selon le Tribunal administratif fédéral, l’ordonnance sur la radio et la télévision est, en l’espèce, contraire à la Constitution dans la mesure où elle ne compte que six tranches de chiffres d’affaires pour déterminer la redevance des entreprises. Le Tribunal recommande au Conseil fédéral d’analyser les défauts du système constatés et d’y remédier dans le cadre de la révision prévue mi-2020. (Arrêt A-1378/2019)

Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Cette nouvelle ordonnance détermine l’accomplissement des tâches de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relevant du domaine international et en matière de réglementation. Elle fixe également les principes de réglementation et régit la collaboration et l’échange d’informations entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). Elle entrera en vigueur le 1er février 2020.

La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) définit des exigences uniformes dans toute la Suisse pour sept professions de la santé en matière de formation et d’exercice sous propre responsabilité professionnelle. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er février 2020, la version révisée de la LPSan et de ses dispositions d’exécution.

Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales le 1er janvier 2020. L’arrêté fédéral sur le crédit d’engagement correspondant entrera en vigueur en même temps. Ainsi, les moyens nécessaires au financement de projets importants seront garantis.

Le comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé de reprendre des actes communautaires qui modifient l’annexe de l’accord sur le transport aérien. Les nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur le 1er février 2020, concernent les domaines de la sécurité de l’aviation, du contrôle de la circulation aérienne et la protection des consommateurs.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie pour la première fois un monitorage des risques. Ce rapport fournit une vue d’ensemble des principaux risques auxquels la FINMA estime que ses assujettis sont actuellement exposés et il décrit les priorités qui en découlent dans son activité de surveillance.

Par décision 750/01 du 22 novembre 2019, la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) a rejeté les requêtes de Martin Haefner/BigPoint Holding AG et de Liwet Holding AG en vue d’obtenir une dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement dans le cadre de l’augmentation de capital prévue de Schmolz+Bickenbach SA. Schmolz+Bickenbach SA et Martin Haefner/BigPoint Holding AG ont déposé un recours auprès de la FINMA contre cette décision.

L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE a été ratifié par les représentants des deux parties et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce couplage présente des avantages sur le plan non seulement environnemental, mais également économique. En effet, il permet aux entreprises participant au système helvétique d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse. De plus, les émissions générées par l’aviation civile seront intégrées dans le SEQE de la Suisse, comme c’est déjà le cas dans l’UE. Ce couplage constitue en outre le premier couplage entre États.

La compilation contient, pour décembre 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.