Jusletter

Les enquêteurs pourront accéder à des documents de la FIFA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Les enquêteurs pourront accéder à des documents de la FIFA, in : Jusletter 14 janvier 2019
TF – Le Ministère public de la Confédération pourra utiliser une partie des documents saisis au domicile de l’ex-secrétaire général de la FIFA Urs Linsi. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 1B_196/2018)
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