La FINMA l'emporte face à Falcon Private Bank
Droit de la surveillance, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
Proposition de citation: Jurius, La FINMA l'emporte face à Falcon Private Bank, in : Jusletter 15 avril 2019
TF – La FINMA a le dernier mot face à la Falcon Private Bank, sanctionnée dans le cadre du scandale du fonds souverain malaisien 1MDB. Le Tribunal fédéral a admis un recours du gendarme des marchés financiers sur le montant du bénéfice confisqué par la Confédération. (Arrêt 2C_422/2018)
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