Communiqués de presse
Plus d’intégrité et de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques
Proposition de citation: Jurius, Plus d’intégrité et de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, in : Jusletter 15 avril 2019
De nouvelles règles en matière d’intégrité et de transparence seront appliquées dès 2020 dans le domaine des produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 10 avril 2019 de nouvelles dispositions concernant la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Il s’agit d’interdire pour les médicaments soumis à ordonnance les avantages matériels susceptibles d’influencer le choix du traitement. De plus, les rabais et les ristournes lors de l’achat de produits thérapeutiques seront soumis à une obligation de transparence envers les autorités.
