Chroniques du Tribunal fédéral
Permis retiré malgré l’autorisation officielle de prise de cannabis
Domaines juridiques:
Droit de la circulation routière, Droit pénal des stupéfiants
Proposition de citation: Jurius, Permis retiré malgré l’autorisation officielle de prise de cannabis, in : Jusletter 6 mai 2019
TF – Une Soleuroise s’est vu retirer son permis de conduire à titre de précaution bien que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’ait autorisée à prendre du cannabis sur prescription de son médecin. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision cantonale. (Arrêt 1C_41/2019)
