L'un des principaux objectifs de l'avant-projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral à l'évolution de la technologie des registres électroniques distribués, publié le 22 mars 2019, est de garantir une sécurité juridique en matière d'émission et de négociation d'instruments financiers utilisant cette technologie. Cette contribution analyse les principaux éléments de la législation envisagée et traite en particulier du nouvel instrument proposé, les droits-valeurs d'un registre distribué, ainsi que des aspects sociaux de l'incorporation d'actions non cotées dans des jetons.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi FinTech, le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) a été étendu, depuis le 1er avril 2019, aux intermédiaires appelés « courtiers en crédit participatif » (certains opérateurs de plateformes de « crowdlending »). Cette contribution examine le contexte de ces innovations et explique le nouveau rôle du courtier en crédit participatif tel qu’il est prévu par la LCC ainsi que ses nouvelles obligations légales. (jp)

Que peut faire une locataire lorsque le besoin propre du bailleur a été constaté judiciairement, mais qu'il s'avère par la suite que ce besoin propre n’était qu’un prétexte ? Dans son arrêt 4A_563/2017 du 19 février 2019 (prévu pour publication), le Tribunal fédéral a statué sur ce problème. La décision soulève un certain nombre de questions délicates. (jp)

La contribution montre comment la représentation des parties peut recourir à l’instrument de la médiation dans les négociations entre avocats pour arriver à un accord et devant les tribunaux. L'auteur note que les techniques de médiation sont un complément avantageux aux classiques négociations et contentieux orientés sur la position, qui peuvent être utilisés régulièrement dans l'intérêt de la clientèle. De nombreux exemples illustrent le propos. (jp)

Les articles 166 et suivants révisés de la LDIP sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019. Sur la base de faits concrets, il est examiné si et dans quelles conditions une remise de dette résiduelle en Allemagne peut être reconnue en Suisse. Seront examinées la possibilité d'une reconnaissance préalable et – comme conséquence juridique de celle-ci – la question de la loi applicable (loi suisse ou lex fori concursus). (jp)

L'auteur traite de la révision de l'article 53 du Code pénal (CP, RS 311.0), la « réparation », ainsi que de la création, dans le cadre de la révision du CPP, d’une institution sur le report de la mise en accusation d’infractions contre les entreprises, avec comme contexte la pratique du Ministère public de la Confédération de ne pas appliquer (plus avant) l'article 53 CP aux entreprises actives au niveau transnational. (jp)

CourEDH – Le placement à des fins d’assistance du tueur d’une prostituée en Argovie ne reposait pas sur une base légale suffisante. La Cour européenne des droits de l’homme a admis une plainte de cet homme pour violation du droit à la liberté et à la sécurité. (Arrêt 1760/15)

TF – Les personnes faisant valoir une discrimination en raison de leur orientation sexuelle ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de discrimination directe fondée sur le sexe des travailleurs selon la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui invoquait n’avoir pas été retenu pour un poste dans l’armée en raison de son homosexualité. (Arrêt 8C_594/2018)

TF – Le Tribunal fédéral met fin à une ancienne pratique en matière d'exploitation hydraulique. Les concessions d’une durée indéterminée et autres droits d’eau délivrés selon l’ancien droit doivent être soumis à la législation actuelle. (Arrêt 1C_631/2017)

TF – Le procès concernant la faillite immobilière Bad Rans SG doit être revu. Le Tribunal fédéral a confirmé la récusation de l’un des juges du tribunal d'instance de Werdenberg-Sarganserland (SG). Le juge non professionnel a entretenu une relation d'affaires avec la coopérative Bad Rans et son principal défendeur pendant plusieurs années. (Arrêt 1B_22/2019) (sl)

TF – Un homme de 81 ans, accusé d’avoir tué sa femme à fin 2016 à Corsier-sur-Vevey (VD) reste détenu jusqu’en juin 2019 au moins. Bien que l’acte d’accusation soit déposé, le Tribunal fédéral estime qu’un risque de collusion existe. (Arrêt 1B_144/2019)

TF – Une Soleuroise s’est vu retirer son permis de conduire à titre de précaution bien que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’ait autorisée à prendre du cannabis sur prescription de son médecin. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision cantonale. (Arrêt 1C_41/2019)

TF – L’ancienne directrice de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique (OFAE) s’oppose à la publication du rapport final du Contrôle fédéral des finances sur la marine suisse. Pour le Tribunal fédéral, la décision incombe au Département fédéral de l’économie. (Arrêt 1C_297/2018)

Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour prendre en compte les derniers développements, tant nationaux qu’internationaux, du droit et de la pratique dans le domaine de la migration. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être adaptées. Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation ces modifications d’ordonnances jusqu’au 22 août 2019.

Comme en trafic routier, la valeur-limite d’alcoolémie de 0,5 pour-mille est également applicable à la navigation de plaisance. Étant donné qu’il est difficile de contrôler le respect de cette limite auprès des conducteurs de canots pneumatiques ou de petits bateaux et que ces embarcations présentent une mise en danger moindre que celle des bateaux motorisés, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er mai 2019 de les exempter de l’application de la limite d’alcoolémie. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur début 2020.

Il ressort de son Rapport de gestion 2018, que le Ministère public de la Confédération (MPC) traite davantage d’enquêtes pénales et de procédures d’entraide judiciaire plus complexes et plus volumineuses dans un environnement globalement interconnecté. L’importance des demandes d’entraide judiciaire s’est donc également accrue. Ces conditions cadre imposent au MPC une collaboration renforcée au niveau national et international ainsi qu’un travail de type interdisciplinaire avec des Task Forces spécialisées.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.