Jusletter

Prozess zum Konkurs von Bad Rans SG muss wiederholt werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Prozess zum Konkurs von Bad Rans SG muss wiederholt werden, in : Jusletter 6 mai 2019
TF – Le procès concernant la faillite immobilière Bad Rans SG doit être revu. Le Tribunal fédéral a confirmé la récusation de l’un des juges du tribunal d'instance de Werdenberg-Sarganserland (SG). Le juge non professionnel a entretenu une relation d'affaires avec la coopérative Bad Rans et son principal défendeur pendant plusieurs années. (Arrêt 1B_22/2019) (sl)
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