Placement injustifié d’un tueur de prostituée selon Strasbourg
Proposition de citation: Jurius, Placement injustifié d’un tueur de prostituée selon Strasbourg, in : Jusletter 6 mai 2019
CourEDH – Le placement à des fins d’assistance du tueur d’une prostituée en Argovie ne reposait pas sur une base légale suffisante. La Cour européenne des droits de l’homme a admis une plainte de cet homme pour violation du droit à la liberté et à la sécurité. (Arrêt 1760/15)