Droit de la consommation et clauses de renouvellement tacite de contrats
Suite au dépôt d’une initiative parlementaire 13.426, la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par sa sous-commission, a élaboré un avant-projet provisoire de réglementation des clauses de renouvellement tacite des contrats de services. Cette contribution expose le cadre juridique suisse et européen régissant la matière et apporte une alternative à la solution provisoire préconisée par cette Commission.
Table des matières
- I. Introduction
- A. L’initiative parlementaire 13.426
- B. La naissance d’un avant-projet
- C. Conclusion intermédiaire
- II. Le cadre juridique suisse
- A. Définition de la clause de roll-over
- B. La réglementation de la clause de roll-over
- III. Le cadre juridique européen
- IV. Conclusion
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