Jusletter

version e-mail

3 juin 2019

Chère lectrice, cher lecteur,

Markus Winkler examine le « secret bancaire suisse » en se basant sur les arrêts 6B_1314/2016, 6B_1318/2016 dans « l’affaire Elmer ». Sur le même sujet, voir les deux expertises dans Jusletter du 27 mai 2019 ainsi que la contribution de Michael Kunz et Dave Zollinger.

L'aide sociale est axée sur le principe de « l’activation » des bénéficiaires de l'aide sociale. Kurt Pärli et Anne Meier traitent du rapport juridique qui naît lorsqu'une personne exerce une activité dans le cadre d'un « programme d’occupation» et plaident pour une protection accrue du bénéficiaire de l'aide sociale. Vous trouverez de plus amples informations sur le thème de l'aide sociale dans les éditions spéciales par Peter Mösch Payot.

Depuis la publication du projet d'Accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, différents aspects ont fait l'objet de discussions intenses. Benedikt Pirker analyse dans quelle mesure le tribunal arbitral proposé comme mécanisme de règlement des différends, possède ses propres pouvoirs de décision. On peut trouver d'autres contributions concernant l’Accord ici.

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 13.426, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a transmis pour consultation un avant-projet visant à mieux protéger les consommateur-e-s contre les prolongations non souhaitées des contrats. Arnaud Parreaux offre une alternative à la solution provisoire recommandée par la Commission.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et un bon début de semaine,

Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

Annonce administrative : le 10 juin 2019, lundi de Pentecôte, Jusletter ne paraîtra pas.  A cette occasion, l’équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes.
 
Les Archives de Jusletter restent à votre disposition 24 heures sur 24.

    Commentaires d'arrêts

    • Markus Winkler

      Grenzbetrachtungen zum Bankgeheimnis

      Anmerkungen und Nachlese zum Urteil des Bundesgerichts 6B_1314/2016, 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018

      Cet essai examine les limites du champ d’application matériel, personnel et lié au for du secret bancaire suisse. Dans son arrêt rendu en octobre 2018 dans l'affaire Elmer, le Tribunal fédéral a pu traiter un certain nombre de situations relatives au traitement des données au sein d’une entreprise ou avec des tiers et de poser des jalons thématiques spécifiques. Ces derniers feront l'objet d'un examen critique et seront classées avec une vision plus large qui va au-delà du cas d’espèce. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Droit pénal, Droit bancaire

    • Contributions

    • Anne Meier / Kurt Pärli

      Intégration par le travail dans l’aide sociale

      Incertitudes sur la qualification des rapports juridiques et risques pour les bénéficiaires « activés »

      Les rapports juridiques créés lorsqu’une personne au bénéfice de l’aide sociale fournit une prestation de travail dans le cadre d’un programme d’occupation ou d’intégration sont réglés par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ; la Loi fédérale sur le travail s’applique et une couverture par les assurances sociales est garantie. Le besoin de protection accru des bénéficiaires de l’aide sociale est ainsi assuré et combiné avec une véritable intégration : le bénéficiaire sera en situation de participer effectivement à la vie économique tout en continuant à bénéficier du respect de la dignité humaine et du droit à des conditions de travail justes et équitables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
    • Benedikt Pirker

      Zum Schiedsgericht im Institutionellen Abkommen

      La présente contribution utilise deux exemples pour montrer dans quelle mesure le tribunal arbitral, prévu dans l'Accord institutionnel, dispose de pouvoirs propres de décision dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. La question de ces pouvoirs se pose à cause de l'obligation du tribunal arbitral de saisir la CJUE en matière d'interprétation des notions du droit de l'Union. La contribution examine ensuite si le mécanisme de règlement des différends, dans la perspective du droit de l’Union, est compatible avec l'autonomie de ce droit, au sens dans lequel l'entend la CJUE. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE, Arbitrage
    • Arnaud Parreaux

      Droit de la consommation et clauses de renouvellement tacite de contrats

      Suite au dépôt d’une initiative parlementaire 13.426, la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par sa sous-commission, a élaboré un avant-projet provisoire de réglementation des clauses de renouvellement tacite des contrats de services. Cette contribution expose le cadre juridique suisse et européen régissant la matière et apporte une alternative à la solution provisoire préconisée par cette Commission. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Le contrôle du courrier d’un détenu est justifié

      TF – Le Tribunal fédéral confirme que le contrôle systématique du courrier des détenus est licite. Il rejette le recours d’une Vaudoise placée en exécution anticipée de peine. (Arrêt 1B_146/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale, Droits fondamentaux
    • Jurius

      Pas de remise d'un tableau à l’Italie

      TF – Il ne peut être accédé à la demande d’entraide judiciaire portant sur la remise de la toile « Portrait d’Isabelle d’Este », en vue de confiscation, au motif que l’exportation de l’œuvre par sa propriétaire légitime, sanctionnée par la justice italienne, ne serait pas punissable en Suisse au regard du droit international et des engagements inter-gouvernementaux convenus avec l’Italie. Le Tribunal fédéral admet un recours dirigé contre le jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 1C_447/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Culture. Art, Droits réels
    • Jurius

      Sanctions contre Jérôme Valcke (ex-FIFA) confirmées

      TF – Les sanctions infligées en 2016 par la Commission de recours de la FIFA contre Jérôme Valcke et confirmées en juillet 2018 par le Tribunal arbitral du sport sont définitives. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’ancien secrétaire général.(Arrêt 4A_540/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Arbitrage
    • Jurius

      Recourants contre la loi genevoise sur les taxis déboutés

      TF – Deux sociétés de taxis et un chauffeur de taxi avaient recouru au Tribunal fédéral contre certains articles de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, estimant être victimes d’une inégalité de traitement. Les juges de Mon Repos, dans trois arrêts joints publiés le 29 mai 2019, leur ont donné tort. (Arrêts 2C_690/2017, 2C_772/2017, 2C_773/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Un bail à durée déterminée peut être considéré comme une fraude

      TF – Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les dispositions protégeant les locataires, estiment les juges de Mon Repos. (Arrêt 4A_598/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Horaire cadencé à la demi-heure possible sur la ligne S3 à Zurich

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral considère que le nombre nécessaire de sillons doit être garanti au trafic voyageur pour rendre possible l’horaire cadencé à la demi-heure de la ligne régionale S3, à Zurich, pendant les heures de pointe. Les intérêts du trafic voyageur priment sur ceux du trafic de marchandise. (Arrêts A-1216/2018, A-287/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Remise de données de clients aux USA : CHF 10’000 d’amende

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a infligé une amende de CHF 10’000 au président du conseil d’administration de Swisspartners Investment Network AG pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, l’accusé avait transmis les données de 109 clients aux autorités américaines. (Arrêt SK.2018.71) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Droit pénal fiscal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Ordonnance sur les droits politiques révisée

      Le Conseil fédéral a révisé les dispositions de l’ordonnance sur les droits politiques consacrées à la transmission des résultats provisoires des scrutins lors de sa séance du 29 mai 2019. Les dispositions en vigueur qui régissent le volume des données et les canaux de transmission ne répondent en effet plus aux exigences actuelles. Par ailleurs, les résultats (partiels) ne devront désormais pas être rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques

    • Législation