Cet essai examine les limites du champ d’application matériel, personnel et lié au for du secret bancaire suisse. Dans son arrêt rendu en octobre 2018 dans l'affaire Elmer, le Tribunal fédéral a pu traiter un certain nombre de situations relatives au traitement des données au sein d’une entreprise ou avec des tiers et de poser des jalons thématiques spécifiques. Ces derniers feront l'objet d'un examen critique et seront classées avec une vision plus large qui va au-delà du cas d’espèce. (jp)

Les rapports juridiques créés lorsqu’une personne au bénéfice de l’aide sociale fournit une prestation de travail dans le cadre d’un programme d’occupation ou d’intégration sont réglés par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ; la Loi fédérale sur le travail s’applique et une couverture par les assurances sociales est garantie. Le besoin de protection accru des bénéficiaires de l’aide sociale est ainsi assuré et combiné avec une véritable intégration : le bénéficiaire sera en situation de participer effectivement à la vie économique tout en continuant à bénéficier du respect de la dignité humaine et du droit à des conditions de travail justes et équitables.

La présente contribution utilise deux exemples pour montrer dans quelle mesure le tribunal arbitral, prévu dans l'Accord institutionnel, dispose de pouvoirs propres de décision dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. La question de ces pouvoirs se pose à cause de l'obligation du tribunal arbitral de saisir la CJUE en matière d'interprétation des notions du droit de l'Union. La contribution examine ensuite si le mécanisme de règlement des différends, dans la perspective du droit de l’Union, est compatible avec l'autonomie de ce droit, au sens dans lequel l'entend la CJUE.

Suite au dépôt d’une initiative parlementaire 13.426, la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par sa sous-commission, a élaboré un avant-projet provisoire de réglementation des clauses de renouvellement tacite des contrats de services. Cette contribution expose le cadre juridique suisse et européen régissant la matière et apporte une alternative à la solution provisoire préconisée par cette Commission.

TF – Le Tribunal fédéral confirme que le contrôle systématique du courrier des détenus est licite. Il rejette le recours d’une Vaudoise placée en exécution anticipée de peine. (Arrêt 1B_146/2019)

TF – Il ne peut être accédé à la demande d’entraide judiciaire portant sur la remise de la toile « Portrait d’Isabelle d’Este », en vue de confiscation, au motif que l’exportation de l’œuvre par sa propriétaire légitime, sanctionnée par la justice italienne, ne serait pas punissable en Suisse au regard du droit international et des engagements inter-gouvernementaux convenus avec l’Italie. Le Tribunal fédéral admet un recours dirigé contre le jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 1C_447/2018)

TF – Les sanctions infligées en 2016 par la Commission de recours de la FIFA contre Jérôme Valcke et confirmées en juillet 2018 par le Tribunal arbitral du sport sont définitives. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’ancien secrétaire général.(Arrêt 4A_540/2018)

TF – Deux sociétés de taxis et un chauffeur de taxi avaient recouru au Tribunal fédéral contre certains articles de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, estimant être victimes d’une inégalité de traitement. Les juges de Mon Repos, dans trois arrêts joints publiés le 29 mai 2019, leur ont donné tort. (Arrêts 2C_690/2017, 2C_772/2017, 2C_773/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les dispositions protégeant les locataires, estiment les juges de Mon Repos. (Arrêt 4A_598/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral considère que le nombre nécessaire de sillons doit être garanti au trafic voyageur pour rendre possible l’horaire cadencé à la demi-heure de la ligne régionale S3, à Zurich, pendant les heures de pointe. Les intérêts du trafic voyageur priment sur ceux du trafic de marchandise. (Arrêts A-1216/2018, A-287/2019)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a infligé une amende de CHF 10’000 au président du conseil d’administration de Swisspartners Investment Network AG pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, l’accusé avait transmis les données de 109 clients aux autorités américaines. (Arrêt SK.2018.71)

Le Conseil fédéral a révisé les dispositions de l’ordonnance sur les droits politiques consacrées à la transmission des résultats provisoires des scrutins lors de sa séance du 29 mai 2019. Les dispositions en vigueur qui régissent le volume des données et les canaux de transmission ne répondent en effet plus aux exigences actuelles. Par ailleurs, les résultats (partiels) ne devront désormais pas être rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.