Jusletter

Remise de données de clients aux USA : CHF 10’000 d’amende

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Remise de données de clients aux USA : CHF 10’000 d’amende, in : Jusletter 3 juin 2019
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a infligé une amende de CHF 10’000 au président du conseil d’administration de Swisspartners Investment Network AG pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, l’accusé avait transmis les données de 109 clients aux autorités américaines. (Arrêt SK.2018.71)
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