Chroniques du Tribunal fédéral

Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP

Jurius

Domaines juridiques:

Accords bilatéraux CH-UE, Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal des stupéfiants

Proposition de citation: Jurius, Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP, in : Jusletter 24 juin 2019

TF – Le Tribunal fédéral examine de manière approfondie le rapport entre l’expulsion pénale de ressortissants européens et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE). Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d’ordre public, telles qu’envisagées par l’ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition pertinente de l’ALCP. Dans le cas concret, l’expulsion d’un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n’est pas contestable. (Arrêt 6B_378/2018)

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