Communiqués de presse

Pour une meilleure protection des victimes de violence domestique

Jurius

Domaines juridiques:

Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte

Proposition de citation: Jurius, Pour une meilleure protection des victimes de violence domestique , in : Jusletter 8 juillet 2019

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur des modifications du code civil et du code pénal ayant pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires.

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